Lexipedia

20.5620 · Heure des questions. Question · 2020-09-09

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Cela fait 9 mois que le Parlement a voté un retour au bilinguisme. Malgré sa volonté, le monopole de l'anglais subsiste. Skyguide a pourtant procédé à un examen de sécurité et recommandé la réintroduction du français dès que possible à Sion. Or, la Confédération a confié à Skyguide la gestion de l'espace aérien concerné et la fonction d'autorité ATS au sens des annexes 2 et 11 de la Convention de Chicago.

Comment le Conseil fédéral assurera-t-il la mise en oeuvre rapide de cette recommandation ?