Wortlaut

En réponse à mon interpellation 20.3868, le Conseil fédéral se prononce notamment comme suit : " L'autorisation des produits phytosanitaires n'est pas limitée dans le temps ". Dans l'UE, la première approbation de substances actives/produits phytosanitaires vaut en règle générale pour 10 ans au maximum, et chaque renouvellement subséquent pour 15 ans.

- Quand a-t-on supprimé en Suisse la limite dans le temps des autorisations et pour quelle raison ?

- Comment cette suppression se concilie-t-elle avec le mandat de réduction des risques ?

- Compte tenu des expériences négatives que l'on a faites, va-t-on réintroduire une limite dans le temps ?

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, la durée de l'admission des substances actives n'a jamais été limitée dans le temps. Jusqu'en 2018, les autorisations des produits phytosanitaires devaient être renouvelées tous les 10 ans sans coordination possible avec la procédure de réévaluation dans l'UE. Pour des questions d'efficience de la procédure de réexamen, le Conseil fédéral a supprimé, le 1er janvier 2019, la durée de validité des autorisations. Les autorisations des produits phytosanitaires ainsi que l'admission des substances peuvent faire l'objet en tout temps d'une réévaluation. Dès lors, il est désormais possible de réexaminer les autorisations en même temps que dans les pays membres de l'Union européenne. Nous bénéficions ainsi des dernières connaissances issues des procédures de réévaluation des substances dans l'Union européenne. Nous ne constatons pas de conséquence négative. Au contraire, les ressources en personnel peuvent être mieux utilisées. La question de la réintroduction d'une durée de validité n'est donc pas à l'ordre du jour.