Wortlaut

L'ordonnance sur les pertes de gain Covid-19 est entrée en vigueur le 17 mars 2020. Elle a effet jusqu'au 16 septembre 2020. C'est ce qui est écrit à l'article 11. La loi Covid-19, dont l'article 10 concerne les pertes de gain, a été déposée le 12 août 2020 par le Conseil fédéral, soit dans les six mois après l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les pertes de gain Covid-19.

L'ordonnance s'appliquera-t-elle encore à partir du 17 septembre bien qu'elle ne soit valable que jusqu'au 16 septembre ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance sur les pertes de gain Covid-19 adoptée le 17 mars 2020 par le Conseil fédéral sur la base du droit d'urgence a une validité limitée à 6 mois, prolongée par le Conseil fédéral le 11 septembre 2020 en vue de la mise en oeuvre de la loi Covid-19 actuellement en traitement au Parlement. Au vu des premières décisions prises à ce jour par les deux chambres, qui divergent des propositions faites par le Conseil fédéral, la poursuite des mesures contenues dans l'ordonnance, respectivement l'étendue de celles-ci, dépendra des orientations décidées par le Parlement.