Wortlaut

Dans sa réponse à l'interpellation 20.3868, le Conseil fédéral indique ceci : " Les pesticides sont soumis aux dispositions de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits. "

- Dans le cas du chlorothalonil, qu'est-ce que cela signifie précisément quand on constate des dépassements généralisés des valeurs limites dans des zones de grandes cultures et quand de nombreuses communes risquent de devoir payer des millions de francs pour procéder aux assainissements qui s'imposent ?

- Les fabricants de pesticides sont-ils tenus de conclure une assurance responsabilité civile pour leurs produits ?

Dans l'affirmative, comment calcule-t-on les primes ?

Dans la négative, pour quelle raison ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le fait que les pesticides soient soumis aux dispositions de la Loi sur la responsabilité du fait des produits ne signifie pas que les éventuels coûts d'un assainissement soient par principe à la charge des détenteurs des autorisations. La responsabilité pour le dédommagement d'un dégât éventuel devrait être encore éclaircie. La Loi sur la responsabilité du fait des produits n'oblige pas les détenteurs des autorisations à contracter une assurance responsabilité civile.