Wortlaut

Avec AVS 21, le Conseil fédéral propose de corriger le déficit de répartition de l'AVS par des mesures d'économies notamment. Pour maintenir l'âge légal de la retraite à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes ainsi que le niveau des prestations servies par l'AVS, à quel pourcentage devraient s'élever les cotisations (part employé-e-s et part employeurs)

a. avec le relèvement de la TVA prévu dans le Message relatif à la stabilisation de l'AVS (19.050) ?

b. sans ce relèvement ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'augmentation de l'âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans dès 2023 dans le cadre de la réforme AVS 21 améliore le résultat de répartition de 9975 millions de francs entre 2023 et 2031. Une augmentation du taux de cotisation de 0,3 % en 2023, à savoir 0,15 % à charge des employeurs et 0,15 % à charge des employés, correspondrait à ce montant. Dans le cadre de la réforme AVS 21, une augmentation de la TVA de 0,7 point de pourcentage est prévue dès 2022. Cette augmentation de la TVA permet d'alléger le résultat de répartition de 19 milliards de francs jusqu'en 2030. En terme de taux de cotisations, ceci représenterait une augmentation de 0,6 % dès 2022. Globalement, une augmentation de 0,9 % du taux de cotisation, à savoir 0,45 % à charge des employeurs et 0,45 % à charge des employés, correspondrait à l'augmentation du taux de TVA et de l'âge de la retraite des femmes.