Wortlaut

En réponse à la question 20.5624, le Conseil fédéral souhaite que les offres non-fournies ne soient pas payées par les cantons. Les clients des transports publics, eux, continuent de payer leur abonnement sans rabais malgré la réduction des prestations, en particulier en Suisse Romande. Les dernières augmentations de prix ont pourtant été justifiées par l'augmentation de l'offre.

Quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet ; entend-t-il réagir comme propriétaire et autorité de régulation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Du fait de l'obligation d'assurer l'offre, inscrite dans le droit des concessions, les CFF doivent en principe effectuer toutes les courses comprises dans l'horaire. En raison de la pénurie de conducteurs de locomotive, des mesures temporaires ont été nécessaires dans différentes régions de Suisse. Les CFF veillent à ce que les chaînes de transport restent aussi efficaces que possible malgré la réduction de l'offre et à ce que tous les voyageurs puissent être transportés. Sur les lignes où cela est nécessaire, ils déploient des bus de remplacement afin de garantir que les chaînes de transport soient maintenues partout pendant toute la période d'exploitation. Les clients ne jouissent pas d'un droit général à une indemnisation pour les effets des mesures temporaires prises par les CFF. Ceux-ci indemniseront toutefois les éventuels dommages causés par un manquement à l'obligation d'assurer l'offre, moyennant des preuves de cette cause ainsi que des désagréments et des frais encourus.