Wortlaut

Le Conseil fédéral avait été chargé d'optimiser le système de recyclage des appareils électriques afin que ce système

a) fonctionne selon les principes de l'économie privée et

b) ne puisse plus être contourné par les commerçants en ligne et les importateurs.

Or, le projet de révision de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) ne respecte pas ces principes et il est prévu d'aligner le système de recyclage performant et efficace appliqué actuellement sur ce nouveau régime obligatoire.

Comment le Conseil fédéral entend-il remplir ce mandat parlementaire dans le cadre de la révision en cours ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)