Wortlaut

La consultation, réglée dans la LCo, est une tâche de l'État.

- Est-il vrai que des procédures de consultation ou certaines de leurs parties, notamment l'évaluation des avis rendus et la rédaction du rapport, sont déléguées à des services privés ?

- Comment expliquer cette délégation d'une tâche politique qui n'incombe qu'à l'État ?

- Combien de consultations ont été traitées et sont encore traitées de cette manière ?

- À combien s'élèvent la rémunération de ces acteurs privés ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)