Wortlaut

Par la motion 19.3531 adoptée le 5 décembre 2019, le Conseil fédéral a été chargé de modifier l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) afin que les langues nationales ne soient pas interdites pour les vols à vue non commerciaux. Six mois plus tard, l'Office fédéral de l'aviation civile a présenté un plan de mise en oeuvre qui ne correspond absolument pas au contenu de la motion et qui vise à maintenir l'état actuel des choses.

- Le fait qu'un office fédéral ne démorde pas de ses idées contraires à celle du Parlement ne contredit-il pas la volonté de ce dernier ?

- Que fait le Conseil fédéral lorsqu'un mandat clair n'est pas mis en oeuvre ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)