Wortlaut

En août 2020, le Conseil fédéral a tenu compte de la situation des couples vivant en concubinage et levé l'interdiction d'entrée qui leur était imposée en raison du coronavirus. Lors des débats parlementaires en cours concernant le projet de loi Covid-19 (objet 20.058), les deux Conseils ont confirmé la volonté d'autoriser dans tous les cas et sans aucune restriction l'entrée en Suisse des concubins (art. 4, let. a, de la loi).

Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour éviter que le refus de délivrer un visa ne compromette de nouveau cet objectif (en raison, par ex. d'une restriction de sortie liée prétendument au coronavirus) ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)