Wortlaut

La LAMal dispose que les parties à une convention tarifaire peuvent être, d'une part, un ou plusieurs fournisseurs de prestations ou leurs fédérations et, d'autre part, un ou plusieurs assureurs ou leurs fédérations. Ainsi, selon la convention considérée, plusieurs acteurs différents peuvent jouer le rôle de " partenaire tarifaire ". Or, le terme n'a pas été défini juridiquement à ce jour.

Est-il envisageable que les producteurs et les fédérations de l'industrie pharmaceutique puissent eux aussi devenir des partenaires tarifaires en leur qualité de fournisseurs de prestations ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)