Wortlaut

En cas de danger immédiat pour la santé humaine, le Conseil fédéral indique qu'aucun délai d'utilisation n'est accordé pour retirer les pesticides du marché. Dans d'autres cas, une période maximale d'un an peut être accordée pour la vente et d'une année pour l'épuisement des stocks (20.3901).

- Comment et où ces délais sont-ils fixés ?

- Peuvent-ils être abrogés ?

Si oui, comment ?

Si non, pourquoi ?