Wortlaut

En date du 11 septembre, la municipalité de Sion a informé le DETEC d'une plainte pénale pour déni de justice (retard injustifié à statuer) à l'encontre de l'OFAC au sujet de l'interdiction de pratiquer la langue locale dans la radiocommunication aéronautique.

Le Conseil fédéral va-t-il enfin prendre des mesures pour débloquer rapidement cette situation qui prend des proportions inquiétantes ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'adoption de la motion qui stipule que, pour les vols à vue non commerciaux en Suisse, les communications radiotéléphoniques puissent continuer à s'effectuer dans la langue nationale locale en plus de l'anglais, exige de modifier la législation. L'OFAC a élaboré un plan de mise en oeuvre qu'il a mis en consultation auprès de toutes les parties prenantes. Les divergences nées de la consultation sont actuellement aplanies dans le cadre d'un groupe de travail formé de représentants de l'Aéroclub de Suisse, de l'Association suisse des propriétaires et pilotes d'avion, de l'Association suisse des aérodromes, de l'armée, de Skyguide et de l'OFAC. Le groupe de travail entend bien mettre au net le plan de mise en oeuvre d'ici fin 2020. Sur cette base, il établira ensuite le calendrier de l'adaptation des bases légales. Le calendrier de la mise en oeuvre de la motion est susceptible de varier suivant qu'il faille modifier la loi sur l'aviation ou simplement l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne. Tant que la législation n'aura pas été modifiée dans le sens voulu par la motion 19.3531 de la CTT-N, l'OFAC reste lié par le droit actuellement en vigueur. Néanmoins, l'OFAC a confié à Skyguide la réalisation d'une évaluation de la sécurité concernant la réintroduction de l'usage du français dans les communications radiotéléphoniques avec le trafic aérien à vue non commercial à l'aérodrome de Sion. Les résultats sont actuellement examinés par l'OFAC, qui informera l'aéroport de sa décision dans les prochaines semaines.