Wortlaut

Des communes ont constaté que pendant plusieurs années, la société ORS qu'elles avaient mandatée n'avait pas fait valoir le droit des demandeurs d'asile aux allocations pour enfants, si bien qu'elles se demandent aujourd'hui qui va réparer le dommage subi.

- Les entreprises chargées par la Confédération de l'encadrement des demandeurs d'asile qui relèvent de la compétence fédérale ont-elles systématiquement demandé des allocations familiales dans les délais impartis ?

Si tel n'est pas le cas, de quelles sociétés s'agit-il, pour quels centres et quelles années ?

- De quel ordre sont les pertes enregistrées ?

- Comment les communes peuvent-elles être dédommagées ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)