Lexipedia

20.5773 · Heure des questions. Question · 2020-11-30

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

L'OFSP a empêché que les excédents de l'assurance-accidents puissent être remboursés en 2021 déjà.

- Est-on conscient au DFI que de nombreux assurés perdront leur droit au remboursement parce que l'entreprise ou les emplois concernés auront disparu en 2022 ?

- Pourquoi l'OFSP n'est-il pas disposé à approuver des solutions pragmatiques en temps de crise ?

- Que fait le Conseil fédéral pour que des décisions moins formalistes soient prises à l'avenir dans l'intérêt des assurés ?

Remboursement de primes dans l'assurance-accidents. Décisions formalistes | Lexipedia | Lexipedia