Wortlaut

De nouveaux témoignages fribourgeois et lausannois font état de récoltes de signatures contre la nouvelle loi sur la rente-pont avec l'argument que c'est " pour soutenir les chômeurs en fin de droit ", soit un mensonge manifeste. Or, tant le Conseil fédéral (réponses aux interventions 19.3520, 20.3015) que le TF (146 I 126) ne semble pas prendre la mesure du problème.

Que fera le gouvernement contre ces pratiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le délai référendaire concernant la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) courrait jusqu'au 8 octobre 2020. Aucun référendum facultatif contre cette loi n'a été déposé à la Chancellerie fédérale jusqu'à cette date. Dans le cas d'espèce, le Conseil fédéral n'a pas connaissance de récoltes de signatures en faveur du référendum contre la LPtra qui pourraient correspondre aux reproches formulés dans le cadre de cette question. Comme mentionné dans l'avis concernant la motion Hurni 19.4431, toute présentation erronée des enjeux, surtout si elle est faite intentionnellement, est évidemment condamnable aux yeux du Conseil fédéràl. La position exprimée par le Conseil fédéral dans ce cadre n'a pas changé : les informations qui doivent légalement figurer sur chaque liste de signature permettent aux électeurs de savoir de quel référendum ou initiative il s'agit et de se renseigner sur les finalités qu'il vise. Il relève donc aussi de la responsabilité de l'électeur de s'informer avant de donner ou non sa signature.