Wortlaut

Le rapport que la DélCdG a consacré à l'affaire Crypto AG ne constitue pas précisément un satisfecit donné au Conseil fédéral. La société qui lui a succédé a ainsi déjà subi un préjudice considérable, et la plupart des employés ont dû être licenciés à la fin de l'été. Les licences d'exportation n'ont toujours pas été délivrées à ce jour.

Le Conseil fédéral est-il disposé à délivrer immédiatement ces licences d'exportation, compte tenu que, selon la DélCdG elle-même, il n'y a pas de motifs juridiques de s'y opposer ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est récemment prononcé sur cette question dans sa réponse à l'interpellation Fiala 20.4180. Il a suspendu le traitement des demandes individuelles d'exportation de deux sociétés concernées, ce jusqu'à la clôture de l'instruction par le Ministère public de la Confédération. Les recommandations émises dans le rapport de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales font actuellement l'objet d'un examen à l'interne. Le Conseil fédéral ne s'exprime pas à l'avance sur des aspects particuliers.