Wortlaut

La FINMA peut procéder à des contrôles auprès des institutions placées sous sa surveillance, notamment les caisses-maladie. Elle peut ordonner que des primes trop élevées soient remboursées aux assurés ou compensées.

1. Pourquoi la CNA n'est-elle pas soumise à la surveillance de la FINMA ?

2. Quels sont les mécanismes de contrôle indépendants existant pour la CNA ?

3. Quand a eu lieu le dernier contrôle visant à déterminer si les primes - de tous les assureurs LAA - correspondent aux risques et au bon tarif de primes ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)