Wortlaut

Dans sa réponse à la motion 20.3831, le Conseil fédéral indique que la remise à des non-professionnels de pesticides destinés à des professionnels va être interdite.

- À combien de principes actifs et de produits l'interdiction s'appliquera-t-elle ?

Combien de principes actifs et de produits les non-professionnels pourront-ils continuer à utiliser ?

- Comment les points de vente seront-ils informés et comment devront-ils procéder pour faire en sorte que les professionnels puissent se procurer les produits phytosanitaires autorisés dont ils ont besoin, mais que ces produits ne soient pas vendus à des non-professionnels ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'interdiction de remise à des utilisateurs non-professionnels porte sur 293 substances actives et 1250 produits. 380 produits, contenant 77 substances actives différentes, sont toujours autorisés pour un usage par des non-professionnels. Le Conseil fédéral a communiqué l'introduction de l'interdiction de remise à des utilisateurs non-professionnels pour ces produits. Les produits phytosanitaires autorisés pour un usage non-professionnel doivent également porter une mention spécifique sur leur étiquette. Les cantons sont responsables du contrôle de cette disposition.