Lexipedia

20.5887 · Heure des questions. Question · 2020-12-02

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Plusieurs médias constatent une délivrance excessive d'attestations de complaisance, certaines permettant notamment d'être exempté de l'obligation de porter un masque. Bien que la crise du COVID-19 ait mis en évidence ces pratiques, il s'agit avant tout d'un problème structurel.

Quels sont les outils politiques et juridiques à disposition pour obliger les médecins délivrant ce genre d'attestations ou d'arrêts de travail de complaisance à répondre de leurs actes ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)