Wortlaut

Selon les directives de l'ordonnance cité en titre, le délai de dépôt des demandes des cantons auprès de l'OFAS en vue d'obtenir le versement de la contribution de la Confédération a été fixée au 31 octobre 2020.

À ce jour :

- Combien de demandes ont été prises en compte ?

- Quel montant a été versé par les cantons sous forme d'indemnités pour les pertes financières des structures ?

- À combien se monte la participation de la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les 26 cantons ont déposé une demande. Il en ressort que les cantons ont approuvé 2264 demandes et accordé 92 millions de francs d'indemnités pour pertes financières. Certaines décisions n'étant pas définitives, ces chiffres peuvent donc encore changer. Des aides financières d'un montant de 30,4 millions de francs sont demandées à la Confédération, ce qui correspond à la participation de 33 % prévue par l'ordonnance.