20.5928 · Heure des questions. Question · 2020-12-02
Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération
Liquidé
Wortlaut
Le Ministère public de la Confédération (MPC) veut restituer l'argent qu'il a confisqué à des oligarques russes alors que ceux-ci ont d'ores et déjà été qualifiés de criminels par les États-Unis.
- Que pense le Conseil fédéral de cette décision ?
- Quel sera selon lui le préjudice que le MPC infligera ainsi à la bonne réputation de la Justice suisse et à la lutte contre la criminalité économique ?
- Voit-il un moyen d'amener le MPC à renoncer au classement de la procédure ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)