Wortlaut

L'ordonnance pénale dans l'affaire Alain Berset " montre que cette procédure permet au ministère public d'un canton ou au Ministère public de la Confédération de passer sous silence des procédures publiques. Ce n'est pas conforme à la volonté du législateur. La justice doit rester publique et transparente.

Quelles possibilités l'Office fédéral de la justice entrevoit-il aux fins de rendre plus transparentes aux yeux du public des affaires traitées en procédure d'ordonnance pénale ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)