Wortlaut

Le DETEC a mis en consultation un nouveau plan sectoriel des transports dont le but est de réorienter le développement des infrastructures de mobilité au cours des 20 prochaines années. Le projet prévoit d'avoir force obligatoire pour la Confédération, les cantons et les communes.

Est-ce que le Conseil fédéral prévoit de soumettre au Parlement ce document prévoyant un changement de paradigme complet et allant très loin dans les compétences cantonales et communales ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les plans sectoriels sont un instrument du droit de l'aménagement du territoire et servent à coordonner les infrastructures fédérales entre elles et avec les planifications des cantons. Ils sont adoptés par le Conseil fédéral en concertation avec les cantons. Le 20 octobre 2020, à la demande du président de la Commission, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga a présenté le projet de plan sectoriel à la CTT-N et a répondu aux questions.