Wortlaut

En septembre 2018, le chef du DFJP a déclaré au Conseil national que la Confédération avait prononcé 13 expulsions en 2017 et 3 en 2018. La mesure n'a toutefois été exécutée que dans 8 cas.

Combien de personnes dangereuses

- sont actuellement inscrites auprès des autorités de sécurité ?

- sont en détention provisoire ou en internement ?

- font l'objet d'une expulsion au sens du code pénal ?

Combien d'expulsions ont été exécutées ?

Combien de procédures de déchéance de nationalité concernant des personnes dangereuses sont en cours ? Combien sont terminées ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)