Wortlaut

Le droit en vigueur méconnaît la réalité des violences sexuelles. Sans preuve de violence ou de menaces, la législation ne punit pas un viol, même en l'absence de consentement. En janvier dernier, la commission des affaires juridiques du Conseil des États a chargé l'administration fédérale de présenter une révision du code pénal suisse, afin que tous les actes sexuels non consentis puissent être punis de manière adéquate. Le projet était annoncé pour la fin de l'été 2020.

Où en sont les travaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il est prévu que la Commission des affaires juridiques du Conseil des États traite les propositions de l'administration fédérale relatives à une révision du droit pénal sexuel lors de sa séance à la fin janvier 2021 et ouvre ensuite une procédure de consultation. L'administration soumettra les documents requis à la CAJ-E en temps utile.