Wortlaut

L'obligation de se mettre en quarantaine soulève les questions suivantes :

1. Quelles bases légales autorisent le contournement de la quarantaine ou son remplacement par une " quarantaine sociale " lorsque les conditions fixées à l'art. 35 de la loi sur les épidémies (LEp) sont remplies ?

2. Les dérogations à la quarantaine prévues à l'art. 4, al. 1, let. b, de l'ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs peuvent-elles s'appliquer à d'autres situations, notamment aux quarantaines prononcées contre des personnes présumées malades ou présumées infectées (art. 35, al. 1, LEp) ?