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20.5966 · Heure des questions. Question · 2020-12-07

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Selon des médias, des entreprises étatiques suisses qui exercent un monopole et divers organisateurs de manifestations notamment envisagent d'interdire aux personnes qui ne peuvent présenter une preuve de vaccination contre le COVID-19 l'accès à leurs installations et locaux.

Que pense le Conseil fédéral de la légalité de telles mesures, qui reviennent de facto à une obligation de vaccination ?

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