Wortlaut

Dans son avis sur la motion 20.4148, le Conseil fédéral affirme que, selon la loi sur les fonds de compensation, seul le Conseil d'administration (CA) de compenswiss est responsable de la publication des comptes de l'AVS, de l'AI et des APG et qu'une publication de ces données par la Centrale de compensation serait illégale.

Quel est l'article de loi qui confère au CA de compenswiss l'exclusivité en matière de publication des états financiers de ces trois assurances sociales ?