Wortlaut

Dans son avis sur l'interpellation 20.4147, le Conseil fédéral (CF) affirme que c'est le Conseil d'administration (CA) de compenswiss qui est responsable de la publication des comptes de l'AVS, de l'AI et des APG. Or, selon la loi sur les fonds de compensation, la tâche de compenswiss se limite à gérer les fonds de l'AVS, de l'AI et des APG (art. 2), le CA de compenswiss devant informer le public des résultats de placement (art. 8, al. 1, let. n).

L'avis du Conseil fédéral est-il vraiment fondé ?