Wortlaut

La deuxième réforme de la fiscalité des entreprises de M. Merz (PLR), acceptée en votation en 2008 (50,5 %), a conduit des actionnaires salarié-e-s à préférer des dividendes à un salaire, dividendes sur lesquels il n'est pas perçu de cotisations sociales.

À l'heure où le Conseil fédéral et les syndicats patronaux soutiennent AVS 21 au motif notamment d'une insuffisance de recettes, le Conseil fédéral peut-il chiffrer les conséquences de cette réforme fiscale sur les recettes de l'AVS ?