20.6009 · Heure des questions. Question · 2020-12-09
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
- Le Conseil fédéral va-t-il exiger que les utilisateurs de pesticides à titre professionnel doivent se soumettre à un contrôle ou à un examen pour pouvoir prolonger de cinq ans la validité de leur permis ?
- Si non, pourquoi renonce-t-il à instaurer une procédure de qualification au sens de l'art. 6, al. 3d, de la loi sur la formation continue ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)