Wortlaut

- Les assureurs-maladie sont-ils toujours autorisés à traiter des données de manière automatisée pour contrôler les factures et l'économicité des fournisseurs de prestations ?

- Sont-ils toujours autorisés à prendre des décisions sur des cas spécifiques de manière automatisée ?

Actuellement, les données relatives aux séjours hospitaliers sont traitées de manière automatisée par un service de réception des données certifié et les assureurs n'ont accès qu'aux données dont ils ont besoin.

- La nouvelle loi fédérale sur la protection des données autorise-t-elle la poursuite de cette pratique ?