20.6017 · Heure des questions. Question · 2020-12-09
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
La nouvelle loi fédérale sur la protection des données a été adoptée à la session d'automne 2020. Ses conséquences pour l'assurance obligatoire des soins ne sont pas claires, notamment en ce qui concerne les modèles de soins coordonnés. Les assureurs-maladie ont en effet développé avec les fournisseurs de prestations des programmes de gestion des maladies qui permettent de soigner de manière optimale les personnes souffrant de maladies chroniques.
Peuvent-ils continuer d'utiliser les données dont ils disposent pour identifier les personnes concernées ?