20.6025 · Heure des questions. Question · 2020-12-09
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le 8 décembre 2020, le Conseil national a décidé à une large majorité que le numéro AVS pouvait être utilisé systématiquement par les organes chargés de l'exécution des contrôles prévus par une convention collective de travail déclarée de force obligatoire. Le conseiller fédéral Alain Berset a averti lors des débats qu'il y aurait de grandes difficultés de mise en oeuvre.
De quelles difficultés s'agit-il plus précisément ?