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20.6031 · Heure des questions. Question · 2020-12-09

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

- De quelles possibilités de sanctions dispose l'OFSP s'il constate lors du contrôle des primes que celles-ci ne correspondent pas au risque ?

- De quels moyens disposent les assurés pour freiner l'explosion des primes de la CNA ?

- Que pense le Conseil fédéral des augmentations de primes et des amendes s'élevant à environ 20 % du total des primes et combien ont rapporté ces augmentations et amendes à la CNA entre 2015 et 2019 ?

- La CNA exerce un monopole partiel dans certains domaines. Qui contrôle ses pratiques et les coûts qu'elle répercute dans ces domaines ?

La LAA ne donne aucune compétence à l’OFSP en sa qualité d’autorité de surveillance de la CNA, vraiment ? | Lexipedia | Lexipedia