Wortlaut

Avec la retenue extrêmement élevée appliquée aux fruits à cidre (13 francs/100 kg pour les pommes), les producteurs ne sont plus en mesure d'assurer une production suffisamment rentable. Ainsi de nombreux et précieux fruits viennent à pourrir sans même avoir été utilisés.

- Que compte entreprendre le Conseil fédéral afin d'éviter que les pommes ne restent inutilisées dans les vergers ou même qu'on en vienne à abattre des arbres ?

- Les initiatives des dernières années par lesquels la Confédération encourage la plantation d'arbres haute-tige participent-elles à l'excès d'offre que nous connaissons aujourd'hui ? Dans l'affirmative, faut-il les adapter ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les fluctuations des récoltes sont communes dans la production fruitière. La branche a mis en place un mécanisme de stabilisation du marché, qu'elle finance. La Confédération soutient, au moyen de contributions, le stockage de jus concentrés excédentaires. Cette aide contribue à transformer les quantités de pommes et de poires à cidre allant au-delà de celles qui sont nécessaires pour approvisionner le besoin ordinaire des cidreries. La Confédération contribue ainsi à éviter qu'une partie des récoltes de fruits à cidre ne soit pas utilisée. Entre 2014 et 2019, le nombre d'arbres fruitiers haute-tige soutenus par des contributions à la biodiversité pour le niveau de qualité 1 a régulièrement diminué. Quelque 2,1 millions d'arbres haute-tige sont actuellement soutenus. Tandis que le nombre d'arbres soutenus par des contributions diminue légèrement, la part des arbres du niveau de qualité 2 augmente constamment. Les arbres fruitiers haute-tige constituent des habitats très importants pour la biodiversité. De plus, ils représentent des éléments précieux pour la qualité du paysage. C'est pour ces raisons que la Confédération les favorise, de manière active, par des contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage. Aucune modification n'est prévue dans ce domaine.