Wortlaut

L'OFAC affirme que la mise en oeuvre de la motion 19.3531 " Ne pas interdire les langues nationales pour les vols à vue non commerciaux " nécessite une modification de la législation qui ne pourra entrer en vigueur avant le milieu de l'année 2022. Cette mise en oeuvre pourrait cependant être beaucoup plus rapide et moins coûteuse si l'OFAC optait pour une interprétation téléologique de l'art. 10a, al. 2, de la loi fédérale sur l'aviation et entreprenait dès maintenant de modifier l'ordonnance concernée.

Le Conseil fédéral est-il disposé à inciter l'OFAC à procéder de la sorte ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)