Wortlaut

En 2019, le Conseil des États et le Conseil national ont tous deux renvoyé au Conseil fédéral le message " Imposition équilibrée des couples et des familles " (18.034) en le chargeant de leur présenter des modèles alternatifs, prévoyant notamment une imposition individuelle. En septembre 2020, le Conseil fédéral a de nouveau été chargé, dans le cadre du programme de la législature 2019 à 2023, de soumettre aux Chambres un message sur l'imposition individuelle.

- Quand le Conseil fédéral enverra-t-il un projet en consultation ?

- Quand le message sera-t-il disponible ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)