Wortlaut

Cet article soumet l'autorisation d'exploitation d'un domaine skiable à la condition que le canton dispose des capacités nécessaires a l'identification des personnes présumées infectées.

Surchargés, la plupart des cantons romands avaient, jusqu'il y a quelques jours, procédé à un traçage de crise allégé en limitant les enquêtes d'entourage.

Si un canton devait à nouveau procéder de la sorte, le Conseil fédéral considère-t-il qu'il remplirait la condition de cet article ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les conditions d'autorisation concernant les domaines skiables selon lesquelles le canton doit assurer les capacités suffisantes pour le traçage des contacts visent précisément à lutter contre ces surcharges. En tant que responsables de l'exécution, les cantons sont tenus d'assurer les capacités correspondantes. L'évolution de la situation épidémiologique peut conduire à ce que les capacités en matière de traçage des contacts soient déjà engagées, et qu'elles soient légèrement surchargées par l'exploitation des domaines skiables. En raison de l'arrivée de clients de différents cantons, l'échange de données intercantonale doit aussi fonctionner sans accroc. Si tel n'est pas le cas, le canton n'est pas autorisé à délivrer d'autorisations aux domaines skiables.