Wortlaut

La règle des 5 personnes au maximum est discriminatoire pour les familles comptant plusieurs enfants et pour les familles recomposées.

- Le Conseil fédéral peut-il indiquer quels enfants et à partir de quel âge les enfants surnuméraires et les proches parents doivent être exclus du cercle familial ?

- A-t-il prévu une structure destinée à les accueillir ?

- Voit-il à quel point ces idéologies communistes sont antisociales, discriminatoires et excessives ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)