Zusammenfassung

Message du 24 février 2021 concernant l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité et l'arrêté fédéral sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2022 à 2024

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.02.2021

WEF : le Conseil fédéral veut poursuivre son appui aux cantons de 2022 à 2024

Les rencontres annuelles du World Economic Forum (WEF) constituant une plate-forme importante pour les autorités suisses, le Conseil fédéral veut poursuivre le soutien des mesures de sécurité prises par le canton des Grisons. C'est pourquoi, il a décidé l'engagement d'un effectif maximum de 5000 militaires en service d'appui et d'une participation aux frais de sécurité par la Confédération avec un montant maximum de 2,55 millions de francs par an. Lors de sa séance du 24 février 2021, le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du Parlement, le message correspondant.

Le canton des Grisons a demandé à la Confédération de soutenir les mesures de sécurité dans le cadre des éditions 2022, 2023 et 2024 des rencontres du WEF à Davos. Ayant approuvé cette demande, le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du Parlement, le message sur l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur du canton des Grisons. Il veut ainsi poursuivre le soutien de la Confédération par l'engagement d'un effectif maximum de 5000 militaires en service d'appui et la participation au financement des mesures de sécurité à hauteur de 2,55 millions de francs par an.

Importance des rencontres du WEF pour la Suisse

Selon le Conseil fédéral, les rencontres annuelles du WEF constituent une plate-forme importante pour les autorités suisses. Elles leur permettent de présenter la position et les préoccupations de notre pays à nos partenaires étrangers des secteurs économiques et politiques. La tenue de cet événement renforce également le rôle de la Suisse comme pays hôte de conférences internationales et de siège d'organisations internationales. C'est pourquoi le Conseil fédéral qualifie depuis plusieurs années les rencontres du WEF d'événement extraordinaire. En effet, ces conférences regroupent pendant plusieurs jours à Davos, entre deux et trois cents chefs d'États, ministres et autres hauts représentants d'organisations internationales jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international public.

Service d'appui de l'armée en faveur du canton des Grisons

L'impact des rencontres annuelles du WEF dépasse largement les frontières du canton des Grisons. Lors de ces événements, les corps de police d'autres cantons sont engagés dans d'autres régions de la Suisse à un engagement intercantonal de police. Néanmoins, cet engagement policier d'ampleur nationale ne suffit pas pour mettre en oeuvre le dispositif de sécurité requis. C'est pourquoi, le Conseil fédéral a décidé, à la demande du canton des Grisons, d'engager l'armée pour le soutenir.

En regard de la situation sécuritaire qui est restée inchangée par rapport aux années précédentes, le dispositif de protection pour les rencontres annuelles du WEF doit être maintenu au même niveau. L'objectif est de permettre à la Suisse de remplir ses obligations en matière de protection en vertu du droit international public. Ainsi, dans le cadre de cet engagement subsidiaire, l'armée va fournir des prestations principalement dans les domaines de la protection des objets et des personnes, de la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien et de sa sécurité, de même que dans l'appui logistique, en particulier dans le domaine du Service sanitaire coordonné.

Cet engagement de l'armée en service d'appui n'aura pas de conséquences financières pour la Confédération. En effet, ce service d'appui engendre des coûts presque équivalents à ceux que les formations engagées engendreraient si leurs effectifs accomplissaient leur service d'instruction annuel. Ils correspondent à un montant annuel d'environ 32 millions de francs.

Participation au financement des mesures de sécurité

Conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) la Confédération peut accorder des indemnités en cas d'événements extraordinaires, notamment pour des mandats particuliers et importants de surveillance et de protection des personnes. Depuis 2000, la Confédération participe aux frais de sécurité des rencontres annuelles du WEF. Le Conseil fédéral veut poursuivre cette participation car il estime que l'intérêt national pour la conduite de ces conférences en Suisse reste inchangé.

Soucieuse de répondre aux questions et attentes du Parlement et de la société civile, la fondation du WEF a décidé de devenir la principale contributrice à ce financement en augmentant sa participation. Ainsi, la participation de la Confédération à ce financement va, en comparaison avec les années précédentes, diminuer et passer de 3,675 millions à 2,55 millions de francs par an. Pour couvrir les trois éditions, le Conseil fédéral propose au Parlement d'adopter un crédit d'engagement de 7,65 millions de francs.

Approbation du Parlement

Conformément à l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM), l'engagement de l'armée doit être approuvé par l'Assemblée fédérale, lorsqu'il comprend plus de 2000 militaires. La participation au financement des mesures de sécurité est également sujette à l'approbation parlementaire. Lors des sessions d'été et d'automne 2021, les chambres fédérales débattront du message, ainsi que des projets d'arrêtés fédéraux relatifs à l'engagement de l'armée et à la participation au financement des mesures de sécurité.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.06.2021

Le Conseil des États approuve l'engagement de l'armée

L'armée devrait continuer à prêter main-forte aux autorités civiles grisonnes pour assurer la sécurité du World Economic Forum (WEF) de Davos de 2022 à 2024. Le Conseil des États a adhéré jeudi au projet du gouvernement. Le National doit encore se prononcer.

Le Conseil fédéral met à disposition un effectif de 5000 militaires au maximum. Il s'agit d'un engagement subsidiaire dans le domaine de la protection des objets et des personnes, de l'espace aérien et de l'appui logistique. Le Conseil des États a approuvé cet engagement par 32 voix contre 12.

Les rencontres annuelles du World Economic Forum (WEF) constituant une plate-forme importante pour les autorités suisses, le Conseil fédéral veut poursuivre son soutien aux mesures de sécurité prises par le canton des Grisons, a indiqué la cheffe du Département de la Défense Viola Amherd.

L'édition 2021 à Davos avait été reportée en raison de l'épidémie de coronavirus. D'abord prévue en mai dans une formule réduite au Bürgenstock NW puis à Singapour, elle a été annulée pour cette année. Aux dernières nouvelles, la prochaine rencontre devrait se tenir au premier semestre 2022.

Contribution moins élevée

La situation sécuritaire restant inchangée, le dispositif de protection est maintenu au même niveau, a indiqué Charles Juillard (Centre/JU) pour la commission. Entre 200 et 300 chefs d'États, ministres et autres représentants de l'économie se joignent habituellement au Forum de Davos.

Les sénateurs ont également approuvé, par 32 voix contre 12, la participation financière de la Confédération aux frais de sécurité. La contribution s'élève à 2,55 millions par an, soit 7,65 millions pour les trois éditions.

Manque de transparence

C'est un peu moins que les années précédentes. La fondation du WEF a en effet décidé de devenir la principale contributrice à ce financement. La nouvelle clé de répartition entre la Confédération, la fondation, le canton et la commune de Davos a donné lieu à quelques discussions.

Une transparence accrue de la part de la fondation a été exigée, a indiqué Thomas Minder (Ind/SH). Bien que l'événement soit privé, il est incompréhensible que certains aspects financiers restent confidentiels au vu de l'importante contribution d'argent public engagé, a critiqué Daniel Jositsch (PS/ZH).

C'est à l'État d'assurer les coûts de sécurité, a rétorqué Martin Schmid (PLR/GR). "Le WEF en Suisse, c'est une chance pour la Suisse", a lancé Josef Dittli (PLR/UR). C'est une obligation du droit international de protéger les chefs d'États et de gouvernement ainsi que les hauts représentants qui sont les hôtes de la Suisse, a encore rappelé Viola Amherd.

L'engagement de l'armée en service d'appui n'aura pas de conséquences financières pour la Confédération. Ce service engendre des coûts presque équivalents à ceux que les formations engagées engendreraient si leurs effectifs accomplissaient leur service d'instruction annuel, soit un montant annuel d'environ 32 millions de francs.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 21.09.2021

Le National approuve l'engagement de l'armée

L'armée va continuer à prêter main-forte aux autorités civiles grisonnes pour assurer la sécurité du World Economic Forum (WEF) de Davos de 2022 à 2024. Le National a à son tour adhéré au projet du gouvernement. La question des moyens financiers du WEF a été discutée.

Le Conseil fédéral met à disposition un effectif de 5000 militaires au maximum. Il s'agit d'un engagement subsidiaire dans le domaine de la protection des objets et des personnes, de l'espace aérien et de l'appui logistique. Après le Conseil des État, le National a approuvé cet engagement par 129 voix contre 45.

Les députés ont également approuvé, par 120 voix contre 52, la participation financière de la Confédération aux frais de sécurité. La contribution s'élève à 2,55 millions par an, soit 7,65 millions pour les trois éditions. C'est un peu moins que les années précédentes.

La fondation du WEF a en effet décidé de devenir la principale contributrice à ce financement. La nouvelle clé de répartition entre la Confédération, la fondation, le canton et la commune de Davos a donné lieu à quelques discussions.

Manque de transparence

Pour les Verts, la fondation du WEF n'a jusqu'à présent pas été prête à se soumettre à la transparence financière. Au vu des montants en jeu, ce n'est pas acceptable, selon Marionna Schlatter (Vert-e-s/ZH). On peut aussi se demander si c'est la tâche de la Suisse officielle de soutenir une organisation privée qui a des millions de francs en réserve, a-t-elle lancé.

"Ce qui nous importe, c'est l'intérêt de la Suisse, sa réputation internationale et son influence sur la scène internationale", a martelé Jean-Luc Addor (UDC/VS) pour la commission. Il faut tout faire pour maintenir en Suisse cette manifestation d'envergure, a ajouté Doris Fiala (PLR/ZH). La concurrence est en effet rude pour accueillir un tel événement, a abondé François Pointet (PVL/VD).

Les rencontres annuelles du WEF constituent une plateforme importante pour les autorités suisses. La Suisse peut défendre ses intérêts auprès de dirigeants de haut rang, a noté la cheffe du Département de la défense Viola Amherd.

Obligations internationales

C'est en outre une obligation du droit international de protéger les chefs d'États et de gouvernement ainsi que les hauts représentants qui sont les hôtes de la Suisse, a rappelé la conseillère fédérale. Entre 200 et 300 chefs d'États, ministres et autres représentants de l'économie participent habituellement au Forum de Davos.

Ces arguments sur les avantages que la Suisse retire du WEF en termes d'image l'ont facilement emporté. La proposition de non-entrée en matière des Verts a été rejetée par 126 voix contre 46 et 12 abstentions issues notamment des rangs socialistes.