Zusammenfassung

Message du 17 février 2021 concernant la modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.02.2021

Le Conseil fédéral entend assouplir les modalités d'encouragement de l'innovation

Le Conseil fédéral a adopté le 17 février 2021 le message concernant la modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation et l'a remis au Parlement. L'aspect central de cette révision est d'offrir davantage de marge de manoeuvre et une plus grande souplesse à Innosuisse, l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation, notamment en ce qui concerne l'encouragement de projets d'innovation et de start-up. Les réserves d'Innosuisse et du Fonds national suisse font également l'objet d'adaptations.

Le message concernant la modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) prévoit en particulier des adaptations au niveau de l'encouragement de l'innovation : il confère à Innosuisse une plus grande marge de manoeuvre, dans des domaines clairement définis, pour l'accomplissement de ses tâches dans un environnement dynamique. Désormais, le soutien apporté par Innosuisse aux entreprises, dans leur position de partenaires chargés de la mise en valeur, se situe dans une fourchette comprise entre 40 et 60 % du coût total d'un projet d'innovation. Auparavant, la règle voulait que les coûts soient partagés à parts égales. Dans certains cas, Innosuisse pourra fixer la participation du partenaire chargé de la mise en valeur à plus de 60 % ou, à l'inverse, la ramener à moins de 40 %. Ce dernier point est déjà prévu par le droit en vigueur.

Encouragement des start-up et de la relève

L'encouragement de projets innovants émanant de start-up a désormais une place plus importante. Innosuisse doit en effet pouvoir soutenir directement les jeunes entreprises lorsque celles-ci se préparent à entrer sur le marché avec un projet d'innovation. Cette mesure permet d'accélérer le transfert de connaissances scientifiques dans la pratique et de donner davantage d'impulsions à l'économie des start-up. Actuellement, les jeunes entreprises ne peuvent solliciter Innosuisse que dans les domaines de la formation continue, du coaching et de l'internationalisation, ou lorsqu'elles participent à des projets d'innovation en tant que partenaires chargés de la mise en valeur.

Innosuisse devrait aussi gagner en marge de manoeuvre dans l'encouragement de la relève, dans l'encouragement de l'entrepreneuriat dont les activités sont fondées sur la science, dans le transfert de savoir et de technologie et, enfin, dans l'indemnisation des coûts de recherche indirects (overhead) pour ce qui est des centres de compétences technologiques soutenus par la Confédération.

Autres modifications

Le projet législatif modifie les dispositions concernant les réserves d'Innosuisse et du Fonds national suisse de telle sorte qu'il soit possible, à titre exceptionnel, de dépasser le plafond pendant une durée limitée - ce qui était impossible jusqu'ici. Cet aménagement permet aux deux organismes de s'assurer autant que possible d'une continuité dans les activités d'encouragement.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.06.2021

Innosuisse doit disposer d'une plus grande marge de manoeuvre

Innosuisse doit bénéficier de plus de marge de manoeuvre et de souplesse pour encourager l'innovation en Suisse. Le National a accepté jeudi sans opposition la révision de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Il souhaite toutefois quelques modifications.

Tous les orateurs n'ont pas manqué de souligné l'excellent niveau du pays en matière d'innovation. Or, actuellement, la loi laisse trop peu de marge de manoeuvre pour encourager ce domaine, qui évolue dans un contexte mouvant, a déclaré Christian Wasserfallen (PLR/BE) au nom de la commission. La crise du Covid-19 ou la numérisation sont autant de situations où il faut réagir vite et de manière adaptée.

Règles de participation assouplies

Pour parer à cette rigidité, le projet du Conseil fédéral doit notamment permettre à Innosuisse de soutenir les entreprises à hauteur de 40 à 60 % du coût total. La même fourchette s'applique pour la participation des bénéficiaires. La règle actuelle veut que les coûts soient partagés à parts égales.

Le Conseil national veut aller plus loin en permettant au bénéficiaire de participer à hauteur de 30 à 50 %. Les jeunes entreprises avec moins de moyens pourront ainsi mieux répondre aux critères nécessaires pour obtenir une aide, a détaillé Simone de Montmollin (PLR/GE). Une proposition contestée en vain par l'UDC, qui y a vu un risque d'augmenter la bureaucratie.

Les députés ont également décidé, par 134 voix contre 51, d'exonérer d'impôt les contributions aux jeunes chercheurs sous la forme de bourses. Plusieurs orateurs ont dénoncé une injustice vis-à-vis des autres bénéficiaires de bourses qui doivent eux toujours payer des impôts sur le montant reçu. Sans succès.

Le National a en revanche rejeté une proposition de la gauche, qui voulait favoriser l'encouragement de l'innovation dans les domaines social et écologique. Des détails techniques ont encore été précisés.

Soutien direct étendu

Le projet prévoit également qu'Innosuisse puisse soutenir directement les jeunes entreprises lorsque celles-ci se préparent à entrer sur le marché avec un projet d'innovation. Actuellement, elles ne peuvent solliciter l'agence que dans les domaines de la formation continue, du coaching et de l'internationalisation, ou lorsqu'elles participent à des projets d'innovation en tant que partenaires chargés de la mise en valeur.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.09.2021

Innosuisse aura une plus grande marge de manoeuvre

Innosuisse disposera d'une grande flexibilité pour encourager l'innovation en Suisse. Le Conseil des États a accepté à l'unanimité de réviser la loi en ce sens. Contrairement au National, il ne veut en revanche pas être plus souple dans la participation des bénéficiaires au financement des projets.

Ce projet ne redéfinit pas fondamentalement les activités d'Innosuisse, mais il les adapte à un environnement toujours plus dynamique, a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. Ce domaine évolue constamment et la loi actuelle laisse trop peu de marge de manoeuvre à l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation.

Dans les grandes lignes, le Conseil des États soutient le projet du Conseil fédéral. Il n'adhère cependant pas à toutes les modifications apportées par le Conseil national.

Pour le financement de projets, comme le gouvernement, les sénateurs veulent permettre à Innosuisse de soutenir les entreprises avec une participation de 40 à 60 % du coût total. La même fourchette s'appliquerait pour la participation des bénéficiaires. Actuellement, les coûts sont partagés à parts égales.

Cette solution offre suffisamment de flexibilité aux bénéficiaires, a expliqué Benedikt Würth (Centre/SG) au nom de la commission. Le National veut quant à lui permettre au bénéficiaire de participer à hauteur de 30 à 50 % seulement.

Exonération fiscale rejetée

La Chambre des cantons ne veut en outre pas exonérer d'impôt les bourses aux jeunes chercheurs. Cela engendrerait une inégalité de traitement et le principe de l'imposition systématique de tous les revenus ne serait pas respecté, a noté Benedikt Würth, soutenu par Guy Parmelin.

Le Conseil des États a en outre introduit une disposition permettant une plus grande flexibilité en l'absence d'association à long terme au programme de recherche européen Horizon. Innosuisse doit pouvoir encourager les projets d'innovation de jeunes entreprises et de petites et moyennes entreprises, lorsqu'ils présentent un potentiel d'innovation important.

Actuellement, les entreprises suisses n'ont pas accès aux offres d'encouragement de la Commission européenne destinées aux projets individuels. La nouvelle disposition permettra d'assurer une commercialisation rapide et efficace et une croissance correspondante, a relevé M. Würth.

Réserves limitées

L'introduction par le National d'une exception à la limite des réserves de la contribution fédérale a en revanche convaincu les sénateurs. Le montant des réserves ne peut pas excéder 15 % de la contribution fédérale annuelle. Le Conseil fédéral doit pouvoir, pour une période déterminée, accorder des dérogations si cette mesure se justifie par rapport aux charges préalables.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.09.2021

Le National se montre plus généreux pour les bénéficiaires

Le projet visant à assouplir les modalités d'encouragement aux projets d'innovation et aux start-up bute aux Chambres. Contrairement au Conseil des États, la Chambre du peuple tient à prévoir une participation financière des bénéficiaires moins élevée que ce que prévoit le gouvernement.

Par 133 voix contre 50, le National a décidé lundi que les partenaires chargés de la mise en valeur devaient participer à hauteur de 30 à 50 % du coût total. Le Conseil fédéral propose une fourchette entre 40 à 60 %. Actuellement, les coûts sont partagés à parts égales, mais cette répartition ne correspond souvent pas aux dépenses réelles.

"L'innovation n'a souvent pas de structures encore bien établies et fonctionne avec peu de moyens. Il est bon que le cadre légal soit assoupli", selon Philipp Kutter (Centre/ZH). Simone de Montmolin (PLR/GE) a rappelé qu'il s'agissait seulement d'une possibilité donnée à Innosuisse qui continuera de statuer sur la participation du partenaire.

Une minorité UDC s'est opposée à la proposition. "Comment un projet innovateur peut-il être autonome avec un tel soutien de l'État", s'est demandé Peter Keller (UDC/NW). On risque de devoir diminuer le nombre de projets à soutenir ou devoir mettre 150 millions de francs en plus à disposition.

Le projet de loi prévoit la possibilité de déroger à la fourchette définie, a rappelé le chef du Département fédéral de l'Economie Guy Parmelin. Si un partenaire chargé de la mise en valeur ne dispose pas de fonds suffisants au moment du projet, Innosuisse peut consentir à le soutenir à hauteur de 60 %. Le Conseil des États devra reprendre la question.

Outre cette flexibilité introduite pour financer des projets, le projet de révision de loi ne redéfinit pas fondamentalement les activités de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation. Il les adapte à un environnement en constante évolution.

Le but est aussi de soutenir directement des start-up, un secteur qui prend toujours plus d'importance. Innosuisse doit en effet pouvoir soutenir les jeunes entreprises lorsque celles-ci se préparent à entrer sur le marché.

Actuellement, elles ne peuvent solliciter l'agence que dans les domaines de la formation continue, du coaching et de l'internationalisation, ou lorsqu'elles participent à des projets d'innovation en tant que partenaires chargés de la mise en valeur.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.12.2021

L'ampleur du soutien d'Innosuisse divise toujours

L'ampleur du soutien d'Innosuisse divise toujours les Chambres. Alors que le National souhaite se montrer plus généreux envers les bénéficiaires, le Conseil des États s'en est tacitement tenu lundi à la proposition du gouvernement.

Le Conseil fédéral entend assouplir la marge de manoeuvre d'Innosuisse. L'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation doit pouvoir soutenir les entreprises à hauteur de 40 % à 60 % du coût total d'un projet, selon lui. La règle actuelle veut que les coûts soient partagés à parts égales.

Le National voudrait lui abaisser la participation des bénéficiaires entre 30 et 50 %. Pas question pour les sénateurs. Une fourchette de 40 à 60 % est plus appropriée et permet d'assurer un engagement flexible, a plaidé le ministre de l'économie Guy Parmelin. Environ 30 projets de moins seraient soutenus par Innosuisse, si la fourchette est abaissée comme le souhaitent les députés.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.12.2021

Innosuisse aura plus de flexibilité pour soutenir des projets

Innosuisse disposera d'une plus grande flexibilité pour encourager l'innovation en Suisse. Le National a finalement éliminé mardi par 124 voix contre 61 la dernière divergence dans la révision de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation.

Le différend portait sur la participation des bénéficiaires au financement des projets. Le National s'est finalement rallié à la solution du Conseil fédéral : l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation pourra soutenir les entreprises à hauteur de 40 % à 60 % du coût total d'un projet. La règle actuelle veut que les coûts soient partagés à parts égales.

Les députés voulaient abaisser la participation des bénéficiaires à une fourchette entre 30 et 50 %. Mais ils ont été convaincus que cette solution pourrait mettre en danger plusieurs dizaines de projets. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a assuré que si une entreprise n'est pas en mesure d'assurer 40 %, Innosuisse a la possibilité d'abaisser exceptionnellement ce seuil.