Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification

Zusammenfassung

Message du 4 juin 2021 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du règlement (UE) 2020/493 relatif au système « Faux documents et documents authentiques en ligne » (FADO)(Développement de l'acquis de Schengen)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.06.2021

Nouvelle base légale pour le système européen d'archivage de documents d'identité (FADO)

Le système FADO (False and Authentic Documents Online, faux documents et documents authentiques en ligne) est un outil de référence numérique de l'UE visant à détecter l'utilisation abusive de documents. Ce système d'archivage d'images permet de partager au sein de l'espace Schengen des informations sur les éléments de sécurité des documents d'identité et les caractéristiques de fraude que ceux-ci peuvent présenter. La Suisse l'utilise depuis 2010. Le nouveau règlement (UE) 2020/493 confère au système FADO une nouvelle base légale, qui constitue un développement de l'acquis de Schengen. Afin de renforcer la sécurité de la Suisse, le Conseil fédéral a approuvé le message à l'intention du Parlement le 4 juin 2021.

Le nombre de faux documents en circulation dans l'espace Schengen visant à dissimuler une identité ne cesse de croître. Les faux documents tels que les passeports sont utilisés autant par des migrants que par des criminels (terrorisme, blanchiment d'argent). L'utilisation de techniques toujours plus sophistiquées les rend de plus en plus difficiles à reconnaître.

Instrument-clé de lutte contre l'utilisation abusive de documents

Le système FADO contient des spécimens de passeports et de documents d'identité authentiques ainsi que les caractéristiques de fraude. Il est donc un instrument-clé de lutte contre l'utilisation abusive de documents dans l'espace Schengen.

Utilisé en Suisse depuis 2010, le système FADO se voit conférer une nouvelle base légale par le règlement (UE) 2020/493. Il s'agit là d'un développement de l'acquis de Schengen que la Suisse doit reprendre. C'est l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) qui assurera désormais le fonctionnement du système.

Les réponses des participants à la consultation ont été essentiellement positives. À l'initiative des CFF et du canton de Genève, le Conseil fédéral souhaite que la police des transports ait également accès au système FADO afin qu'elle puisse mieux remplir son mandat légal de contrôle d'identité dans les transports publics.

Pas de consultation de données à caractère personnel

Outre les documents d'identité (passeports et cartes d'identité), le système FADO contient des documents de légitimation tels que des permis de conduire, des certificats d'immatriculation et des autorisations de séjour, de même que des actes de l'état civil. Des données à caractère personnel n'y figurent qu'à titre exceptionnel pour illustrer les éléments caractéristiques de fraude ou les techniques de falsification. Il n'est toutefois pas possible d'identifier des personnes ou de consulter des informations sur un individu en particulier. Le traitement des données est conforme à la loi sur la protection des données. Les autorisation d'accès seront définies dans la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361).

Le Conseil fédéral est d'avis que le système FADO apporte une pierre essentielle supplémentaire à l'architecture de sécurité de l'Europe. Selon l'état actuel de la planification, le système sera mis en service dans sa nouvelle configuration au début de 2024.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.12.2021

Le système d'archivage de documents d'identité FADO devrait être doté d'une nouvelle base légale. Le National a soutenu lundi, par 123 voix contre 62, cette reprise de l'acquis Schengen.

Avec la révision de la loi, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) devient responsable du système "Faux documents et documents authentiques en ligne" (FADO). Les États de l'espace Schengen sont tenus de lui transmettre les informations pertinentes.

Manquements aux droits humains

Pour la gauche, une telle gestion n'est pas possible. S'il reconnait l'importance de FADO dans la lutte contre les faux documents d'identité, Baptiste Hurni (PS/NE) s'inquiète des pratiques inadmissibles et contraires aux droits humains attribuées à l'agence européenne.

"Frontex est totalement dysfonctionnel", a abondé Christian Dandrès (PS/GE). Des rapports font état de manquements graves. Des personnes persécutées ou victimes de guerre ne parviennent pas à obtenir l'asile, alors qu'elles y auraient droit. Des bateaux sont repoussés vers la Turquie ou la Libye.

Le camp rose-vert a donc voulu suspendre le projet jusqu'à la votation sur le renforcement de Frontex. Un référendum a été lancé contre les 61 millions de francs supplémentaires accordés à l'agence, mais n'a pas encore abouti. Leur proposition a été balayée.

Sécurité améliorée

"Le système FADO permet d'améliorer la sécurité", a argumenté Philipp Mathias Bregy (Centre/VS) au nom de la commission. C'est une sorte de bibliothèque de documents authentiques et falsifiés, a précisé Yves Nidegger (UDC/GE), également pour la commission. Elle permet à Frontex et aux autres autorités d'apprendre à distinguer les vrais documents des faux.

Le projet permet de renforcer Frontex et d'en faire une agence plus efficace pour la lutte contre la falsification, a complété Jacqueline de Quattro (PLR/VD). "C'est dans l'intérêt de notre pays." Pour Beat Flach (PVL/AG), il n'est pas question de mettre en danger l'adhésion à Schengen.

Et plusieurs orateurs de souligner que FADO ne sert pas seulement dans le cadre migratoire. C'est également un instrument important pour lutter contre la criminalité transfrontalière, comme le blanchiment d'argent ou la traite des êtres humains, ont-ils plaidé.

Pas de chèque en blanc

Les députés ont encore refusé, par 123 voix contre 65, de serrer la vis en matière de protection des données. La gauche aurait voulu une consultation préalable du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence avant le traitement de données personnelles et sensibles. "Ce ne serait pas praticable", a opposé la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter.

Au final, le National n'a apporté qu'un changement au projet gouvernemental. Il refuse de donner au Conseil fédéral la compétence de conclure de nouveaux traités internationaux qui entraînent une modification des droits d'accès au système d'archivage.

La Suisse utilise FADO depuis 2010. Le système d'archivage contient des spécimens de documents d'identité ou de légitimation, comme des passeports, des cartes d'identité, des permis de conduire, des autorisations de séjour ou des actes de l'état civil. Il indique les caractéristiques potentielles de la fraude, sans permettre l'identification des personnes.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 07.03.2022

FADO devrait être doté d'une nouvelle base légale

Le système d'archivage de documents d'identité FADO devrait être doté d'une nouvelle base légale. Le Conseil des États a soutenu lundi à l'unanimité cette reprise de l'acquis Schengen. Une dernière divergence persiste. Le National devrait l'éliminer mercredi.

L'Union européenne a adopté, en mars 2020, un nouveau règlement concernant FADO. Le système d'archivage conserva pour l'essentiel ses fonctionnalités actuelles. Il devrait toutefois aussi être ouvert à des entités non étatiques, comme les compagnies aériennes.

Gestion par Frontex

FADO passe également sous la houlette de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Les États de l'espace Schengen sont tenus de lui transmettre les informations pertinentes.

Une telle gestion a été vivement critiquée par la gauche au National. Le camp rose-vert aurait voulu suspendre le projet jusqu'à la votation sur le renforcement de Frontex. Un référendum a été lancé contre les 61 millions de francs supplémentaires accordés à l'agence. Il n'a pas eu gain de cause.

Les sénateurs ne se sont eux pas attardés sur le projet. Ils n'ont revu qu'un seul point. Le Conseil fédéral ne devrait pouvoir décider seul que de modifications mineures des droits d'accès. Tous les autres cas doivent être soumis au Parlement.

"Instrument précieux"

FADO contient des spécimens de documents d'identité ou de légitimation, comme des passeports, des cartes d'identité, des permis de conduire, des autorisations de séjour ou des actes de l'état civil. Il indique les caractéristiques potentielles de la fraude, sans permettre l'identification des personnes.

"C'est un instrument précieux", a salué la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter. "Les autorités de contrôles suisses disposent ainsi des mêmes outils que leurs collègues étrangers."

La Suisse utilise FADO depuis 2010. Chaque année, l'Office fédéral de la police (fedpol) y enregistre entre 4000 et 5000 documents falsifiés et utilisés abusivement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.03.2022

Les Chambres toujours pas d'accord sur le système FADO

Le système d'archivage de documents d'identité de l'espace Schengen FADO devrait être doté d'une nouvelle base légale. Mais le National a maintenu mercredi une dernière divergence avec le Conseil des États sur la question de droits d'accès pour les compagnies aériennes.

L'Union européenne a adopté, en mars 2020, un nouveau règlement concernant FADO. Le système d'archivage conserva pour l'essentiel ses fonctionnalités actuelles.

Aussi pour les compagnies aériennes

Les Chambres sont toujours divisées sur la question du droit d'accès. Le Conseil fédéral ne pourra décider seul que de modifications mineures dans ce domaine. Tous les autres cas doivent être soumis au Parlement. FADO devrait toutefois aussi être ouvert de manière limitée à des entités non étatiques comme les compagnies aériennes, estime le National.

Un point qui a fait tiquer l'UDC. "Toutes les autres entités qui y auront accès sont publiques. Cette modification est trop importante pour être réglée par voie d'ordonnance", a estimé le Valaisan Jean-Luc Addor.

Le Conseil des États était du même avis. Mais au vote, le compromis de la majorité l'a emporté par 112 voix contre 37. La Chambre des cantons devra donc se prononcer à nouveau sur ce point.

Frontex

FADO passe également sous la houlette de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Les États de l'espace Schengen sont tenus de lui transmettre les informations pertinentes.

Une telle gestion a été vivement critiquée par la gauche au National, en vain. Le camp rose-vert aurait voulu suspendre le projet jusqu'à la votation sur le renforcement de Frontex. Un référendum a été lancé contre les 61 millions de francs supplémentaires accordés à l'agence.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 15.03.2022

Le Parlement se met d'accord sur le système FADO

Le système d'archivage de documents d'identité de l'espace Schengen FADO sera doté d'une nouvelle base légale. Le Conseil des États a éliminé tacitement mardi sa dernière divergence avec le National.

L'Union européenne a adopté, en mars 2020, un nouveau règlement concernant FADO. Le système d'archivage conservera pour l'essentiel ses fonctionnalités actuelles. Il passe sous la houlette de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Les États de l'espace Schengen sont tenus de lui transmettre les informations pertinentes.

Une telle gestion a été vivement critiquée par la gauche au National, en vain. Le camp rose-vert aurait voulu suspendre le projet jusqu'à la votation sur le renforcement de Frontex, qui devrait avoir lieu le 15 mai. Un référendum a été lancé contre les 61 millions de francs supplémentaires accordés à l'agence.

Compagnies aériennes aussi

Les Chambres se sont en outre divisées sur la question du droit d'accès. Au final, le Conseil fédéral ne pourra décider seul que de modifications mineures dans ce domaine. FADO sera aussi ouvert de manière limitée aux compagnies aériennes. Tous les autres cas doivent être soumis au Parlement.

FADO contient des spécimens de documents d'identité ou de légitimation, comme des passeports, des cartes d'identité, des permis de conduire, des autorisations de séjour ou des actes de l'état civil. Il indique les caractéristiques potentielles de la fraude, sans permettre l'identification des personnes.

"C'est un instrument précieux", selon la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter. "Les autorités de contrôles suisses disposent ainsi des mêmes outils que leurs collègues étrangers."

La Suisse utilise FADO depuis 2010. Chaque année, l'Office fédéral de la police (fedpol) y enregistre entre 4000 et 5000 documents falsifiés et utilisés abusivement.