Zusammenfassung

Message du 19 mai 2021 concernant la loi fédérale sur les voies cyclables

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.05.2021

Le Conseil fédéral approuve le message concernant la loi fédérale sur les voies cyclables

Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la nouvelle loi fédérale sur les voies cyclables et l'a soumis au Parlement. Il entend ainsi améliorer la qualité et la sécurité des voies cyclables. Parmi les éléments phares de cette loi figurent l'obligation de planifier des réseaux de voies cyclables, la définition de principes généraux en matière de planification, le remplacement des voies cyclables qui doivent être supprimées et l'information du public concernant les réseaux de voies cyclables.

En votant en faveur de l'arrêté fédéral concernant les voies cyclables à l'automne 2018, les électeurs ont exprimé la volonté que la Confédération soutienne les cantons dans le domaine des voies cyclables. Un réseau de voies cyclables sûr et de qualité concourt en effet au désenchevêtrement du trafic et à une meilleure gestion de la mobilité. Ainsi, les automobilistes, les cyclistes et les piétons empiètent moins sur les espaces réservés aux uns et aux autres, ce qui contribue à prévenir les accidents.

L'élément central de la nouvelle loi fédérale sur les voies cyclables est l'obligation pour les cantons de planifier et de réaliser des réseaux de voies cyclables. Pour que ces derniers aient l'efficacité escomptée, les plans devront être contraignants pour les autorités. La nouvelle loi intègre des objectifs qualitatifs (réseaux interconnectés, directs, sûrs, homogènes et attrayants) qui font office de principes généraux en matière de planification, sans pour autant restreindre la marge de manoeuvre des cantons.

La loi fédérale sur les voies cyclables prévoit que les réseaux ou parties de réseaux de voies cyclables devront être remplacés dès lors qu'ils ne répondent plus aux exigences en matière de sécurité et d'attractivité et qu'ils doivent être supprimés. Elle laisse toutefois aux cantons la possibilité de prévoir des exceptions s'ils jugent que l'obligation générale de remplacement est trop contraignante.

La Confédération informera le public sur l'importance des réseaux de voies cyclables ainsi que sur les aspects essentiels de leur planification, de leur aménagement et de leur entretien. À cet effet, elle publiera notamment des géodonnées de base sur la qualité et la disponibilité des infrastructures destinées au trafic cycliste. Ces données harmonisées faciliteront la planification et l'entretien des réseaux de voies cyclables, tout en aidant les cantons et les communes dans leurs tâches d'exécution. Elles sont en outre indispensables pour pouvoir fournir des informations en temps réel, dont l'importance ne cesse de croître avec le développement des offres de mobilité multimodale et de la conduite automatisée.

Le projet de loi fédérale sur les voies cyclables s'inspire de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR) tout en tenant compte des exigences propres au trafic cycliste. Dans le cadre de ce projet, la LCPR est adaptée là où cela est nécessaire.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 28.09.2021

Les sénateurs veulent donner plus de lest aux cantons dans la loi

La Suisse doit se doter d'un réseau de pistes cyclables interconnecté et sûr, comme l'a décidé le peuple en automne 2018. Le Conseil des États a soutenu mardi, par 38 voix contre 4, la nouvelle loi. Mais il veut laisser plus de marge de manoeuvre aux cantons.

"De plus en plus d'employés enfourchent leur bicyclette pour aller au travail", a rappelé Marianne Maret (Centre/VS). Le concept de création de voies cyclables dans les seules villes est dépassé avec l'avènement des vélos électriques. Même dans les vallées, ils sont toujours plus utilisés.

Le projet permet davantage de sécurité pour tous les utilisateurs de la route, a poursuivi la présidente de l'Alliance Cycla pour le vélo. Partout où les voies cyclables ont été développées, la satisfaction est de mise et les accidents ont diminué. "Il est temps de mettre fin à l'opposition stérile entre les cyclistes et les automobilistes."

Crainte pour les deniers publics

La nouvelle loi oblige les cantons à planifier et à réaliser des réseaux de voies cyclables, sans limiter leur marge de manoeuvre. Pour Werner Salzmann (UDC/BE), c'est déjà trop. "La Confédération doit se limiter à un rôle de coordination."

Le président de l'Association suisse pour l'équipement technique de l'agriculture s'est également soucié des implications financières du projet, notamment pour le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. Il aurait voulu renvoyer le projet au Conseil fédéral. Sa proposition a toutefois été rejetée par 33 voix contre 7, issues de la droite.

"Les cantons restent responsables de la construction de voies cyclables. Il n'y a aucune obligation", a rappelé la ministre des transports Simonetta Sommaruga.

Remplacement si intérêt public

S'ils approuvent la nouvelle loi, les sénateurs tiennent toutefois à laisser plus de lest aux cantons et aux communes. Les voies cyclables ne seront remplacées que si cela répond à un intérêt public manifeste. Leur tracé devra être aussi direct et leur qualité aussi homogène que possible. Le Conseil fédéral était plus exigeant.

Les voies cyclables devront en revanche être continues. "Une piste cyclable n'est attractive que si elle est sûre et ininterrompue", a plaidé Stefan Engler (Centre/GR) pour la commission. Et le président de Suisse mobile d'ajouter que la qualité des pistes ne doit pas forcément être identique partout. Il peut s'agir d'une voie dédiée aux seuls vélos sur une étape et d'une bande cyclable intégrée au trafic routier sur une autre.

La droite a tenté de proposer une formulation moins contraignante. Imposer une continuité enlève toute marge de manoeuvre aux cantons et aux communes, a critiqué Josef Dittli (PLR/UR). La planification peut être difficile et couteuse en raison de la topographie ou de la géographie, a ajouté Olivier Français (PLR/VD). D'aucuns se sont aussi inquiétés de la gêne occasionnée pour les engins agricoles.

"Un tracteur ne passe pas toutes les minutes sur les routes de campagne", leur a opposé Eva Herzog (PS/BS). Il est question ici d'un élément central de la loi et de la sécurité des cyclistes. Elle a été suivie par 26 voix contre 18.

Droit de recours restreint

Après des débats moins houleux, les sénateurs ont en outre décidé par 27 voix contre 14 de supprimer du projet le droit de recours des organisations spécialisées. Les compétences de ces dernières seraient trop étendues par rapport aux organisations défendant les autres utilisateurs de la route, comme les piétons ou les automobilistes, a estimé Thierry Burkart (PLR/AG).

La Confédération pourra en revanche faire appel à des organisations spécialisées et les rémunérer. Inquiets pour les deniers publics, les élus de droite ont encore voulu biffer du projet l'information du public. Sans succès.

Arrêts à prendre en compte

Les arrêts de transports publics seront par ailleurs considérés comme faisant partie de la route. Le Conseil des États a tacitement ajouté ce point au projet.

Le projet, qui passe désormais au National, s'inspire de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre. Le coût des mesures est estimé à 1,1 million de francs qui grèveront le budget de l'Office fédéral des routes.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.12.2021

Un réseau de pistes cyclables continu doit être développé

La Suisse doit se doter d'un réseau de pistes cyclables continu et sûr, comme l'a décidé le peuple à l'automne 2018. Le National a soutenu jeudi dans les grandes lignes le projet du Conseil fédéral, s'éloignant par endroits des sénateurs.

La nouvelle loi oblige les cantons à planifier et à réaliser des réseaux de voies cyclables, sans limiter leur marge de manoeuvre. À la session d'automne, le Conseil des États a assoupli plusieurs dispositions pour leur laisser encore plus de lest.

Les députés n'ont pas suivi. Les sénateurs veulent systématiquement réduire l'efficacité et la qualité du réseau de pistes cyclables, a critiqué François Pointet (PVL/VD) "N'entrons pas dans leur jeu."

Intérêt de tous

"L'utilisation accrue du vélo est dans l'intérêt de tous", a relevé Isabelle Pasquier-Eichenberger (Vert-e-s/GE). Les transports publics seront moins bondés et les voitures moins nombreuses sur la route. Un avis partagé par Philipp Kutter (Centre/ZH). Avec un véritable réseau de pistes cyclables, "automobilistes, piétons et cyclistes se marcheront moins sur les pieds".

"Rendre les trajets plus fluides et plus courts est le seul moyen d'encourager l'utilisation du vélo", selon M. Pointet. Et le potentiel est très grand. La voiture est le moyen de transport le plus utilisé, y compris pour les trajets courts. Grâce aux vélos électriques, les trajets peuvent être toujours plus longs, a complété Michael Töngi (Vert-e-s/LU). Il n'est pas rare pour un pendulaire de parcourir 10 km.

"Les cyclistes participent en outre à la diminution du bruit, des émissions carbone et de la pollution atmosphérique du trafic", a poursuivi Mme Pasquier-Eichenberger. Le projet est un pas dans la bonne direction pour respecter les objectifs de réduction des émissions de CO2 de la Suisse, a ajouté Matthias Aebischer (PS/BE).

Tracé direct exigé

Pour l'UDC et quelques PLR, la nouvelle loi exige beaucoup trop des cantons et des communes. Ils auraient voulu réduire les exigences liées à l'aménagement des voies pour vélos. Pas besoin, selon eux, que les pistes soient continues. "La charge administrative et les coûts d'un tel réseau seront énormes", a dénoncé Nadja Umbricht Pieren (UDC/BE).

Les pistes cyclables ne pourront en outre pas toujours être mises en oeuvre. "De nombreuses villes et agglomérations sont déjà fortement bétonnées. Il n'y a pas la place pour de nouvelles voies cyclables", a-t-elle souligné. Les automobilistes en pâtiraient.

La gauche et les Vert'libéraux souhaitaient eux aller plus loin, en créant des voies principales et secondaires. Des voies rapides pour les cyclistes qui se rendent au travail ou à l'école favoriseraient le transfert vers une mobilité multimodale, a plaidé Isabelle Pasquier-Eichenberger.

Aucune de leurs propositions n'a été acceptée. Les pistes cyclables devront en principe suivre un tracé direct et être interconnectées, continues, sûres et de qualité homogène. Un intérêt public manifeste ne devra par ailleurs pas être nécessaire à leur remplacement.

Collaboration avec des organisations

La collaboration avec des organisations privées spécialisées a aussi fait l'objet de discussions fournies. Une partie de la droite a tenté de la restreindre.

Pas question, selon elle, que les associations participent à la planification des voies cyclables. "Ce serait comme permettre à l'Automobile Club de Suisse de participer à la planification de l'autoroute A1 ou A9", a jugé Philipp Matthias Bregy (Centre/VS).

Simonetta Sommaruga a rappelé que la mesure ne concerne pas seulement les associations de vélo, mais aussi le TCS ou la LITRA. Elle fait sens, car les organisations peuvent apporter un savoir-faire, a argumenté la ministre des transports, tout en rappelant qu'il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation. Elle a été suivie par 94 voix contre 92.

Droit de recours supprimé

Tout comme le Conseil des États, le National estime en outre, par 102 voix contre 84, que les organisations spécialisées ne doivent pas avoir le droit de recourir. "On ne peut pas recevoir de l'argent de l'État ou des cantons et avoir le droit de recourir. Il faut choisir son camp", a déclaré Frédéric Borloz (PLR/VD) pour la commission.

"Le droit de recours permet de faire avancer les négociations et de trouver des solutions," a tenté de contrer Isabelle Pasquier-Eichenberger. Elle n'a pas beaucoup convaincu au-delà du camp rose-vert et des Vert'libéraux.

L'UDC a encore voulu biffer du projet l'information du public. La gauche et le PVL auraient eux souhaité accélérer la mise en oeuvre de la loi. Le délai pour établir les plans des réseaux de voies cyclables devrait être réduit de 5 à 3 ans, selon eux. Et celui pour les exécuter passer de 20 à 10 ans. Sans succès.

Un peu plus d'un million de francs

Le projet s'inspire de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre. Le coût des mesures est estimé à 1,1 million de francs qui grèveront le budget de l'Office fédéral des routes. Au vote final, le texte a été approuvé par 135 voix contre 50. Le Conseil des États replanchera sur le dossier.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 28.02.2022

Désaccord sur le remplacement des pistes cyclables

Le remplacement des pistes cyclables divise toujours. Contrairement au National, le Conseil des États estime qu'il faut inscrire dans la loi la prise en compte de l'intérêt public. C'est la dernière divergence sur la nouvelle loi.

La décision a été prise tacitement lundi. "L'intérêt public est déjà pris en compte dans les procédures. Il n'est pas nécessaire de le préciser", a estimé la ministre des transports, Simonetta Sommaruga, qui ne s'est pas opposée à la mesure.

Les sénateurs se rangent en revanche par 24 voix contre 18 aux députés sur l'autre divergence. Les voies cyclables devront en principe suivre un tracé direct et être interconnectées, continues, sûres et de qualité homogène.

La proposition du National introduit un engagement "relatif" et non pas "absolu", a plaidé Stefan Engler (Centre/GR) pour la commission. "C'est un bon compromis", a ajouté Simonetta Sommaruga. Pour Josef Dittli (PLR/UR), la marge de manoeuvre des cantons n'est toutefois pas clairement formulée avec une telle disposition. Il n'a été suivi que par une partie du camp bourgeois.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.03.2022

La Suisse aura son réseau de pistes cyclables continu

La Suisse va se doter d'un réseau de pistes cyclables continu et sûr, comme l'a décidé le peuple à l'automne 2018. Le National a éliminé mercredi la dernière divergence encore en suspens dans la nouvelle loi fédérale sur les voies cyclables.

Ce nouveau dispositif oblige les cantons à planifier et à réaliser des réseaux de voies cyclables. Les pistes devront en principe suivre un tracé direct et être interconnectées, continues, sûres et de qualité homogène. La Confédération soutiendra cet effort à hauteur de 1,1 million de francs.

Ce réseau passera par la création de nouvelles voies et le remplacement d'autres "en tenant compte de l'intérêt public". Cette précision a été ajoutée dans la loi, le National se ralliant mercredi à la volonté du Conseil des États. D'une manière générale, les cantons disposeront d'une marge de manoeuvre pour décider eux-mêmes comment gérer les lacunes.

Lors des débats, les élus de presque tous les partis à l'exception notable de l'UDC ont souligné l'importance croissante du vélo et notamment des ebikes dans la mobilité douce. L'usage des deux roues contribue à la réduction des émissions de CO2 et à désengorger la circulation en ville.

Le Conseil des États tenté d'assouplir plusieurs dispositions pour laisser plus de lest aux cantons. Le camp rose-vert a poussé pour demander des mesures plus ambitieuses. Mais le National a corrigé le tir pour revenir dans les grandes lignes au projet du Conseil fédéral.

Information au public

Les organisations privées spécialisées comme les associations de vélo, le TCS ou la LITRA, pourront ainsi participer à la planification des voies cyclables. Elles n'auront toutefois pas le droit de recourir.

La Confédération informera le public sur l'importance des réseaux de voies cyclables ainsi que sur les aspects essentiels de leur planification, de leur aménagement et de leur entretien. Elle publiera notamment des géodonnées de base sur la qualité et la disponibilité des infrastructures destinées au trafic cycliste.

Le délai pour établir les plans des réseaux de voies cyclables est fixé à 5 ans. La mise en oeuvre des plans devra se faire dans les 20 ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi.

Les nouvelles dispositions s'inspirent de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre de 1985. Elles découlent de l'acceptation par le peuple le 23 septembre 2018 d'inscrire le vélo dans la Constitution fédérale.