Zusammenfassung

Message du 30 juin 2021 concernant une modification de la loi sur l’organisation de la Poste et un arrêté fédéral concernant la garantie de capitalisation de La Poste Suisse

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.06.2021

Le Conseil fédéral souhaite améliorer les conditions-cadres de PostFinance

Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant une modification de la loi sur l'organisation de la Poste à l'attention du Parlement. PostFinance devrait pouvoir accorder en toute autonomie des hypothèques et des crédits à des tiers. Son entrée sur les marchés correspondants s'accompagnera de la cession de la majorité de contrôle que la Poste (et donc indirectement la Confédération) détient dans PostFinance. De plus, la Confédération sera habilitée à octroyer au groupe Poste une garantie de capitalisation au montant et à la durée limités pour couvrir le découvert actuel des fonds propres d'urgence de PostFinance.

Filiale à 1,0 % de La Poste Suisse, PostFinance remplit le mandat légal de service universel en matière de trafic des paiements. Conformément à la loi sur l'organisation de la Poste (LOP), PostFinance ne peut octroyer de crédits ou d'hypothèques à des tiers. Elle conserve donc la majeure partie de sa fortune en obligations et en liquidités. Compte tenu de la faiblesse persistante des taux d'intérêt depuis 2008, sa capacité de rendement a fortement reculé et continuera à baisser en l'absence de contre-mesures. La valeur de l'entreprise a diminué, tout comme sa capacité à accroître ses fonds propres ou à distribuer des dividendes, ce qui complique le financement du service universel.

L'entrée de PostFinance sur le marché des crédits et des hypothèques lui permettra de réaliser de nouveau des rendements conformes à la branche. Les conditions légales pour la privatisation de PostFinance seront mises en place en tenant compte des préoccupations exprimées lors de la consultation en relation avec la constitutionnalité, la neutralité concurrentielle, le fédéralisme et la stabilité des marchés financiers. Cela ouvrira la voie à la transformation de PostFinance en une banque commerciale à part entière, axée sur le marché intérieur.

La privatisation de PostFinance implique sa séparation du groupe Poste. L'intégration et la coopération étroites qui existent actuellement entre PostFinance et les autres unités du groupe, en particulier dans la fourniture du service universel, doivent donc être adaptées en conséquence dans le cadre d'une révision de la loi sur la poste (LPO). Un groupe de travail dirigé par l'ancienne conseillère aux États Christine Egerszegi est en train d'élaborer des propositions concrètes pour le développement futur du service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements. Malgré des convergences importantes avec la révision de la LPO, la modification de la LOP doit être anticipée en raison de la détérioration rapide des rendements de PostFinance.

En sa qualité de propriétaire unique indirect, la Confédération est tenue de soutenir PostFinance dans la mise en oeuvre de la législation too big to fail. Cette banque d'importance systémique doit remplir des exigences accrues concernant la dotation en fonds propres. Toutefois, eu égard à leur capacité de rendement réduite, ni la Poste ni PostFinance ne peuvent mettre à disposition par leurs propres moyens et dans le délai imparti tous les fonds propres supplémentaires exigés par la FINMA. La Confédération s'engage donc à combler le découvert résiduel de fonds propres dans le cadre d'une procédure d'assainissement pour garantir le maintien des fonctions d'importance systémique de PostFinance (trafic des paiements). Plafonnée et limitée dans le temps, cette garantie est rémunérée par la Poste aux conditions usuelles sur le marché. L'Assemblée fédérale devrait approuver par la voie d'un arrêté fédéral simple le crédit d'engagement de 1,7 milliard de francs qui est nécessaire à cet effet.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 31.05.2022

Le Conseil des États dit non à la privatisation de PostFinance

PostFinance ne devrait pas être privatisée pour le moment. Le Conseil des États n'est pas entré en matière mardi sur le projet du Conseil fédéral qui devait permettre à la filiale de la Poste de pouvoir octroyer des crédits et des hypothèques en toute autonomie.

La décision de non entrée en matière est tombée à l'unanimité. Le National doit encore se prononcer. Banque d'importance systémique avec près de 3 millions de clients et un patrimoine géré de 120 milliards de francs, PostFinance est l'un des principaux établissements financiers helvétiques.

Mais elle n'est pas autorisée à octroyer des crédits et des hypothèques, ce qui réduit sa capacité à constituer des fonds propres. Sa profitabilité à long terme est menacée.

Le gouvernement a donc proposé de lever l'interdiction d'octroyer des crédits et des hypothèques et, dans un deuxième temps, de privatiser Postfinance, filiale actuellement à 1,0 % de la Poste - elle-même détenue à 1,0 % par la Confédération. Cette solution devait lui permettre de réaliser des rendements conformes à la branche. Mais les sénateurs n'en ont pas voulu.

Service postal universel questionné

Le projet de révision de la loi sur l'organisation de la Poste ne propose pas de solutions satisfaisantes pour faire face à l'évolution de la Poste, a indiqué Hans Wicki (PLR/NW) au nom de la commission. Il faut d'abord se faire une vue d'ensemble et tirer au clair la question du service postal universel avant de pouvoir régler son financement.

Car une privatisation de PostFinance impliquerait sa séparation de la Poste. Cela remettrait en question la coopération étroite qui existe actuellement entre PostFinance et les autres unités du géant jaune, en particulier dans la fourniture du service universel dans le domaine des services postaux et du trafic de paiements.

Une commission d'experts qui a rendu en février dernier un rapport sur le service universel, estime en effet "essentiel que les mandats de service universel soient définis avant que ne soit prise la décision d'une privatisation partielle ou totale de PostFinance". Car les transactions en espèces doivent continuer à faire partie du service universel tant qu'il n'existe pas de moyen de paiement numérique présentant des caractéristiques comparables.

Des raisons divergentes pour le non

Droite et gauche ont avancé des raisons divergentes pour justifier leur opposition. Hansjörg Knecht (UDC/AG) ne veut pas de la concurrence de Postfinance en mains publiques pour les banques privées sur le marché des crédits et hypothèques. Car la privatisation n'interviendrait que dans un deuxième temps, une étape qui ressemble à un "cheval de Troie".

Pour Paul Rechsteiner (PS/SG), la privatisation présente plus de désavantages que d'avantages. La faiblesse des taux d'intérêts était le point de départ de cette révision. Mais l'inflation revient et les taux recommencent à remonter. Postfinance n'a pas besoin d'une privatisation, mais d'une position claire du Conseil fédéral sur son entreprise.

Une privatisation aurait des effets sur les clients mais aussi sur les 50'000 collaborateurs de la Poste, a relevé Stefan Engler (Centre/GR). Pour lui, c'est au Parlement de définir le service public assumé par La Poste. Il faut certes tenir compte de l'évolution technologique, mais il y a trois critères à retenir : couverture nationale des services, même qualité pour tout le monde et services à un prix abordable.

Semé d'embûches

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga avait conscience dès le départ qu'il serait difficile de trouver une majorité sur ce projet au vu des oppositions issues de toutes parts. Il s'agit maintenent de réorienter le service universel, des discussions qui s'annoncent difficiles. Le Conseil fédéral se prononcera d'ici l'été sur le rapport des experts.

Dans le même contexte, le Conseil fédéral souhaite que la Confédération octroie à la Poste une garantie de capitalisation de 1,7 milliard de francs à titre transitoire pour que Postfinance puisse satisfaire aux exigences en matière de fonds propres prévues par la législation "too big to fail". Avec la non-entrée en matière, ce volet est aussi renvoyé aux calendes grecques.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 26.09.2022

Les Chambres enterrent le projet de privatisation de PostFinance

PostFinance ne sera pas privatisée pour l'instant. Après le Conseil des États, le National a enterré lundi sans opposition le projet du Conseil fédéral qui devait permettre à la filiale de la Poste de pouvoir octroyer des crédits et des hypothèques en toute autonomie.

Banque d'importance systémique avec près de trois millions de clients et un patrimoine géré de 120 milliards de francs, PostFinance est l'un des principaux établissements financiers helvétiques. Mais elle n'est pas autorisée à octroyer des crédits et des hypothèques, ce qui réduit sa capacité à constituer des fonds propres.

Sa profitabilité à long terme est menacée. Le gouvernement a donc proposé de lever l'interdiction d'octroyer des crédits et des hypothèques et, dans un deuxième temps, de privatiser Postfinance, filiale actuellement à 1,0 % de la Poste - elle-même détenue à 1,0 % par la Confédération. Cette solution devait lui permettre de réaliser des rendements conformes à la branche.

Avoir d'abord une vue d'ensemble

PostFinance est confrontée à d'importants défis et il est nécessaire que les milieux politiques agissent, a concédé Edith Graf-Litscher (PS/TG) pour la commission. Mais sa privatisation impacterait fortement les autres sociétés du groupe Poste, il faut donc d'abord une vue d'ensemble du dossier.

A terme, une telle privatisation doit être sur la table mais cela n'a pas de sens avant de savoir à quoi ressemblera le service postal universel, a abondé Katja Christ (PVL/BS). Le projet met "la charrue avant les boeufs", a illustré le co-rapporteur Olivier Feller (PLR/VD).

Sur le plan juridique, il faut questionner la compatibilité du projet avec la Constitution, ou sur le plan social, le fait que la séparation de PostFinance du reste du groupe accentuerait la pression sur les employés, a poursuivi le Vaudois. Sur le plan économique, ce projet crée de la distorsion de la concurrence, a complété Philipp Matthias Bregy (Centre/VS).

Les écologistes se sont abstenus de voter. "On aurait pu entrer en matière et renvoyer ensuite le projet au gouvernement, mais en y donnant une orientation", a expliqué Michael Töngi (Vert-e-s/LU).

"Signal pas du tout clair"

La ministre de la communication Simonetta Sommaruga avait conscience dès le départ qu'il serait difficile de trouver une majorité sur ce projet au vu des oppositions issues de toutes parts. Elle a regretté un "signal pas du tout clair" de la part du Parlement, rappelant que le financement du service postal universel était menacé à moyen terme.

"A un moment donné, ce sont les contribuables ou les consommateurs qui vont devoir payer", a-t-elle argué. Et de se montrer soulagée que la Poste ait pour l'instant une stratégie jusqu'en 2024.

Ce rejet des deux Chambres pousse le Conseil fédéral à remettre l'ouvrage sur le métier. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication doit soumettre des propositions pour la suite de la procédure d'ici à l'été 2023. Le PS a d'ores et déjà annoncé être opposé à une privatisation de PostFinance, "maintenant ou à l'avenir".