Zusammenfassung

Message du 11 août 2021 concernant la modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE (Déblocage des crédits-cadres pour la cohésion et la migration)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 11.08.2021

Politique européenne : le Conseil fédéral transmet le message sur le déblocage de la deuxième contribution de la Suisse

Le déblocage de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE fait partie de l'agenda que s'est fixé le Conseil fédéral en matière de politique européenne dans l'optique de la poursuite de la voie bilatérale. Lors de sa séance du 11 août, le Conseil fédéral a approuvé un message en ce sens, que le Parlement doit traiter dans les meilleurs délais possibles.

Le 3 décembre 2019, le Parlement a approuvé la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE par le biais de deux arrêtés fédéraux (crédits-cadres pour la cohésion et pour la migration). Cette approbation était toutefois liée à la condition selon laquelle aucun engagement ne serait pris tant que des mesures discriminatoires de l'UE seraient en vigueur à l'encontre de la Suisse, une condition qui a jusqu'à présent bloqué la mise en oeuvre de la contribution.

Dans le cadre des décisions qu'il a prises le 26 mai 2021 en matière de politique européenne, le Conseil fédéral s'est également penché sur la deuxième contribution de la Suisse. Dans une lettre qu'il a adressée ce jour-là à la présidente de la Commission européenne, il a déclaré qu'il s'efforcerait d'obtenir le déblocage rapide de la deuxième contribution par le Parlement et, le 4 juin 2021, il a donné mandat pour l'élaboration d'un message en ce sens.

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message concernant la modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE. Dans ce texte, il propose au Parlement de supprimer la condition que celui-ci avait arrêtée en décembre 2019, et de débloquer la contribution. Le message sera traité par les Chambres fédérales dans les meilleurs délais possibles.

Par la mise en oeuvre rapide de la contribution, le Conseil fédéral entend relancer la dynamique des relations avec l'UE après la cessation des négociations sur un accord institutionnel. Il souhaite ainsi engager un processus devant permettre des avancées dans d'autres dossiers en cours avec l'UE, dans l'optique d'une poursuite de la voie bilatérale. Enfin, le déblocage de la contribution souligne que la Suisse reste un partenaire fiable de l'UE. Dans le même temps, le Conseil fédéral continuera de veiller à ce que la Suisse ne fasse pas l'objet de discriminations de la part de l'UE et ne soit pas traitée différemment d'autres pays tiers, notamment dans les procédures d'équivalence.

Il importe également de mettre en oeuvre rapidement la contribution parce que les fonds du crédit-cadre pour la cohésion doivent être engagés dans un délai de cinq ans, c'est-à-dire d'ici au 3 décembre 2024, et aussi parce que la durée de validité de la base légale sur laquelle repose le crédit-cadre arrivera à expiration fin 2024 (loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est). L'expérience engrangée lors de la première contribution de la Suisse, la contribution à l'UE élargie, a montré qu'il fallait au moins trois ans pour engager les fonds. Plus le déblocage se fera tardivement, moins il restera de temps pour engager l'intégralité des fonds. Il serait de ce fait plus difficile de mettre en oeuvre la contribution conformément aux valeurs de référence prévues.

Pour assurer la mise en oeuvre efficace de la contribution de la Suisse, le Conseil fédéral souhaite en outre conclure avec l'UE un mémorandum d'entente (juridiquement non contraignant) relatif à la deuxième contribution de la Suisse. Cet instrument doit servir de fondement à la conclusion, avec les États partenaires, des accords bilatéraux de mise en oeuvre, dans lesquels seront notamment convenues les priorités spécifiques de mise en oeuvre de la contribution dans les pays concernés.

La deuxième contribution doit mettre à profit l'expertise suisse pour atténuer les disparités économiques et sociales et améliorer la gestion des flux migratoires dans certains États membres de l'UE.Le crédit-cadre pour la cohésion, d'un montant de 1047 millions de francs, aide à atténuer les disparités économiques et sociales dans les treize pays ayant adhéré à l'UE à partir de 2004 (UE-13). Quant au crédit-cadre pour la migration, d'un montant de 190 millions de francs, il est destiné à financer des mesures dans le domaine de la migration, non seulement dans l'UE-13, mais également dans les autres pays de l'UE. Associés aux charges propres de l'administration fédérale, qui se montent ici à 65 millions de francs (5 %), ces crédits-cadres constituent la deuxième contribution de la Suisse, qui s'élève au total à 1302 millions de francs sur dix ans.À l'instar de la contribution à l'élargissement, cette contribution sert à financer certains projets et programmes dans les pays partenaires et n'est pas versée directement au budget de ces pays ou à l'UE.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 30.09.2021

Les sénateurs acceptent de débloquer le milliard de cohésion

Le nouveau milliard de cohésion devrait enfin être versé à l'Union européenne. Le Conseil des États a accepté jeudi de supprimer les conditions à son octroi.

Le sujet cristallise les tensions entre la Suisse et l'Union européenne (UE) depuis des années. Faute d'avancées sur l'accord institutionnel, Bruxelles avait refusé l'équivalence boursière à Berne. En réaction, le Parlement avait conditionné le deuxième milliard de cohésion. Il ne devait être versé que si l'UE s'abstient de toutes mesures discriminatoires.

Le 26 mai a quelque peu changé la donne. Le Conseil fédéral rompt unilatéralement les négociations sur l'accord-cadre. L'UE est fâchée et le fait savoir. Pour l'amadouer, le gouvernement veut débloquer l'enveloppe. Les sénateurs ont suivi, par 30 voix contre 9, après des débats animés.

Déescalader les tensions

"Les mesures prises jusqu'ici pour des raisons tactiques n'ont pas atteint les buts espérés ni d'un côté, ni de l'autre", a constaté Matthias Michel (PLR/ZG) pour la commission. "La pression n'appelle que la pression en retour", a abondé Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU). "Il est temps de déescalader la situation."

"Il y a urgence à mettre fin aux tensions croissantes. Après la rupture abrupte, unilatérale et catastrophique de l'accord-cadre, il est plus que nécessaire de faire un geste d'apaisement", a également plaidé Carlo Sommaruga (PS/GE), tout en rappelant qu'il s'agit d'un passif à solder. "La Suisse n'a plus payé de contribution depuis 2013."

Sans le versement du milliard de cohésion, la voie bilatérale se détériorerait inévitablement, ont pointé des sénateurs de gauche comme de droite. Aucun nouvel accord n'est pour l'instant signé ou actualisé. "Si la Suisse peut s'en arranger pour le moment, car les accords actuels sont toujours en vigueur, elle en souffrira sur le long terme", a jugé Pirmin Bischof (Centre/SO).

Aucune obligation

La Suisse serait en outre définitivement reléguée au rang d'État tiers pour le programme Horizon Europe, a noté Carlo Sommaruga. "L'issue serait désastreuse. Les universités seraient inévitablement déclassées. Leurs acteurs perdraient le droit de postuler à des bourses prestigieuses et de diriger des projets. Ils s'orienteraient vers d'autres pays européens."

"Les chercheurs de nos universités se tournent vers des entreprises, comme Facebook, Google ou Microsoft, qui ne sont pas européennes," a contré Ruedi Noser (PLR/ZH). Le problème actuel n'est pas lié aux programmes de recherche. "Si la Suisse n'y participe plus, ce serait même une chance. Elle pourrait développer ses propres projets."

Pour le Zurichois, trois problèmes existent actuellement : la non-reconnaissance boursière, la non-reconnaissance des produits médicaux et l'obligation d'annonce de huit jours des postes vacants. L'accès au marché européen n'en est pas un. "Il fonctionne à 99 %."

Le milliard de cohésion n'a rien à voir avec, a-t-il poursuivi. "Nous devons le débloquer parce que nous le voulons, non pas parce que nous le devons." Olivier Français (PLR/VD) a lui plaidé pour une nouvelle contribution à la cohésion sociale du continent.

Jeu de poker

L'opposition est venue de l'UDC et d'une partie du Centre, qui ont tout simplement refusé d'entrer en matière sur le sujet. "Le Conseil fédéral joue au poker. La Suisse n'a aucune garantie que l'Union européenne arrête ses discriminations si la contribution est débloquée", a relevé Thomas Minder (Ind/SH).

Les derniers évènements indiquent même le contraire, a estimé Daniel Fässler (Centre/AI). Et Jakob Stark (UDC/TG) d'énumérer une série de blocages sur l'équivalence boursière, l'électricité, les produits médicaux ou encore différents programmes de recherche ou de culture.

"Les accords bilatéraux sont dans l'intérêt des deux partenaires. Les adapter ou trouver de nouvelles solutions l'est aussi", a pointé Heidi Z'Graggen (Centre/UR). Débloquer le milliard de cohésion sans condition serait, selon eux, une "capitulation", une "servilité" et une "abnégation de soi-même". Une nouvelle stratégie doit être esquissée. Il en va de la crédibilité de la Suisse.

Sortir de la spirale négative

Ignazio Cassis a lui estimé qu'il s'agissait d'un signe de bonne volonté. "La Suisse montre ainsi qu'elle demeure un partenaire fiable", a argumenté le ministre des affaires étrangères. Tout lien entre des projets différents n'a pas lieu d'être. "Il faut sortir de cette spirale négative."

D'autant plus que l'Union européenne a déjà fait un pas important : elle a nommé une personne en charge du dossier, a pointé le Tessinois. La prochaine étape sera l'institution d'un dialogue politique, permettant de clarifier les souhaits de chacun.

Poursuite des débats au National

Au total, 1,302 milliard de francs doivent être libérés. Le crédit-cadre pour la cohésion de 1,047 milliard doit aider à réduire les disparités économiques et sociales dans l'Europe élargie. L'accent doit notamment être mis sur la formation professionnelle.

Les fonds de cette enveloppe ne peuvent être engagés que d'ici au 3 décembre 2024. Ils ne sont pas directement versés aux pays partenaires mais affectés à des projets et à des programmes spécifiques. Un processus qui peut durer trois ans, a rappelé Ignazio Cassis. Le temps presse.

Le crédit pour la migration de 190 millions doit lui permettre de soutenir les pays d'Europe du Sud. Il porte sur dix ans. Les quelques 65 millions restants doivent servir pour les charges propres de l'administration fédérale.

L'enveloppe doit encore être examinée par le National. Elle occupera une grande partie des débats de l'après-midi, voire de la soirée. Si les députés suivent leur commission, qui veut lier le milliard de cohésion au message sur Erasmus+, les parlementaires devront replancher sur le sujet à la session d'hiver.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 30.09.2021

Le Parlement libère le milliard de cohésion

Le nouveau milliard de cohésion sera enfin versé à l'Union européenne. Quelques heures seulement après le Conseil des États, le National a accepté jeudi de supprimer les conditions à son octroi.

Le sujet cristallise les tensions entre la Suisse et l'Union européenne (UE) depuis des années. Faute d'avancées sur l'accord institutionnel, Bruxelles avait refusé l'équivalence boursière à Berne. En réaction, le Parlement avait conditionné le deuxième milliard de cohésion. Il ne devait être versé que si l'UE s'abstient de toutes mesures discriminatoires.

Le 26 mai change totalement la donne. Le Conseil fédéral rompt unilatéralement les négociations sur l'accord-cadre. L'UE est fâchée et le fait savoir. Pour l'amadouer, le gouvernement veut débloquer l'enveloppe. Le Parlement avait initialement prévu de prendre son temps et de l'examiner en deux sessions. Il a finalement mis les bouchés doubles et bouclé le sujet en une journée.

Le Conseil des États a adopté le texte dans la matinée, par 30 voix contre 9. À l'exception de l'UDC, rejointe par quelques centristes, tous les autres sénateurs ont plaidé pour le versement inconditionnel du milliard, parfois à contre-coeur ou par simple "pragmatisme". Les députés ont suivi dans la soirée par 131 voix contre 55. Les débats n'en ont pas moins été animés.

Petit, mais important pas

"L'érosion des relations bilatérales n'est pas une option", a lancé d'entrée de jeu Fabian Molina (PS/ZH). "L'UE est notre principal partenaire politique, économique, culturel et linguistique", a complété Christa Markwalder (PLR/BE). "Il ne faut pas jouer avec le feu", a jugé quant à elle averti Elisabeth Schneider-Schneiter (Centre/BL).

Les effets de l'interruption unilatérale des négociations se font déjà sentir, ont souligné plusieurs orateurs. Aucun nouvel accord n'est pour l'instant signé ou actualisé. La reconnaissance des produits médicaux n'a par exemple pas été acceptée. Et la Suisse est sur le banc de touche dans le cadre du programme Horizon Europe.

"Le lien que Bruxelles fait entre le milliard de cohésion et la participation à Horizon Europe n'est pas joli. Il n'est pas sûr que le versement de la contribution débloque la situation. Si aucune décision n'est prise, il ne se passera pour sûr rien", a souligné Elisabeth Schneider-Schneiter.

"Le milliard de cohésion est un petit, mais important pas vers la normalisation des relations avec l'UE", a plaidé Fabian Molina. Mais ce n'est pas plus. La contribution est due depuis 2013. "Son versement nous permet d'espérer une participation à Horizon Europe et Erasmus+", a souligné Nicolas Walder (Vert-e-s/GE).

Signe de bonne volonté

Seule l'UDC s'est opposée à la contribution au National. Ses représentants se sont succédé à la tribune pour dénoncer une extorsion. "L'UE ne parle plus depuis longtemps de milliard de cohésion, mais taxe d'entrée au marché européen", a argué Roger Köppel (UDC/ZH). "La Suisse ne doit pas céder, car un maître-chanteur revient toujours avec de nouvelles demandes."

Des assertions réfutées par Ignazio Cassis. Le milliard de cohésion est une contribution autonome. "C'est un signe de bonne volonté", a poursuivi le conseiller fédéral. "La Suisse montre ainsi qu'elle demeure un partenaire fiable."

"L'escalade des exigences de part et d'autres n'a servi à rien ces dernières années. Il faut briser le schéma contreproductif des liens infondés entre les dossiers. La Suisse doit avoir la grandeur d'esprit de faire le premier pas", a encore plaidé le ministre des affaires étrangères. La prochaine étape sera l'institution d'un dialogue politique, permettant de clarifier les souhaits de chacun.

Toutes les propositions du parti conservateur pour éviter, retarder ou conditionner le versement de la contribution ont échoué. Tout comme celle de la commission, qui avait suggéré un lien avec Erasmus+. L'adoption d'une motion dans la matinée, exigeant du gouvernement qu'il présente son message relatif au financement du programme, a rendu ce lien superflu, ont relevé plusieurs députés.