Zusammenfassung

Rapport du Conseil fédéral du 30 juin 2021 ; Alimentation de l’armée et de la protection civile, Partie 1 : analyse et mesures à court et à moyen terme

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.06.2021

Le Conseil fédéral approuve la première partie du rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile

Lors de sa séance du 30 juin 2021, le Conseil fédéral a approuvé la première partie du rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile, élaboré par le DDPS en collaboration avec le DEFR et les cantons. Ce rapport analyse l'évolution des effectifs de l'armée et de la protection civile, et révèle que la protection civile est aujourd'hui déjà sous-dotée. L'armée le sera également à la fin de cette décennie. Le Conseil fédéral veut agir rapidement dans le domaine de la protection civile et a chargé le DDPS et le DEFR de procéder aux révisions nécessaires de la législation en vigueur. Les mesures concernant l'armée doivent, quant à elles, être présentées en 2023, lorsque la réforme de l'armée appelée " développement de l'armée " (DEVA) aura été mise en oeuvre.

Le rapport se fonde sur un mandat du Conseil fédéral visant à examiner plus en détail la question de l'alimentation à long terme de l'armée et de la protection civile en personnel astreint qualifié. Il se compose de deux parties. La première partie du rapport, qui a maintenant été approuvée, contient des mesures à court et moyen terme pour améliorer principalement les effectifs de la protection civile. Quant aux réflexions pour développer à long terme le système de l'obligation de servir, elles seront exposées dans la deuxième partie du rapport, dont la publication est prévue pour fin 2021.

Armée : si rien n'est fait, elle se retrouvera en sous-effectif à la fin de la décennie

La première partie du rapport montre que l'armée dispose actuellement de suffisamment de militaires pour l'engagement. Toutefois, à la fin de cette décennie, l'effectif réel de militaires passera de 140 000 à 120 000 en raison de la réduction de 12 à 10 ans de l'obligation de servir à la fin de la période transitoire du DEVA. Deux classes de recrutement seront alors libérées des obligations militaires à la fois en 2028 et en 2029. Si ces départs ont été prévus dans le concept du DEVA, les départs anticipés de l'armée sont presque trois fois plus élevés que prévu. Si rien n'est fait, des déficits importants apparaîtront donc à la fin de cette décennie.

Un autre défi réside dans le fait que les effectifs des cours de répétition sont trop faibles pour mener des exercices adéquats. En effet, un nombre élevé de militaires des classes de recrutement antérieures est toujours soumis à l'obligation de servir, mais a déjà terminé la durée totale des services d'instruction. Ces militaires ne peuvent être convoqués que pour des engagements. En outre, le changement de modèle d'instruction (six cours de répétition en 10 ans, école de recrues plus courte, moins de jours de service) signifie que les militaires n'entreront pas au service pour les cours de répétition chaque année.

Des mesures pour l'armée après la mise en oeuvre du DEVA

La mise en oeuvre du DEVA n'est pas terminée. C'est pourquoi, il ne serait pas judicieux d'introduire maintenant des ajustements structurels. En outre, il manque des données empiriques solides pendant la phase de mise en oeuvre pour justifier de tels ajustements. Par exemple, environ un cinquième des conscrits fait usage de la nouvelle possibilité de repousser le recrutement. Actuellement, on ne sait pas encore à quel moment et combien d'entre eux entreront effectivement en service. La situation sera plus claire en 2023. Le Conseil fédéral s'abstient donc pour l'instant de prendre des mesures allant au-delà de l'optimisation continuelle de l'armée déjà en cours. Elle proposera des adaptations structurelles avec le rapport final sur la mise en oeuvre du DEVA en 2023.

Protection civile : recrutement insuffisant

L'analyse des effectifs de la protection civile montre qu'elle est sous-dotée en raison des faibles chiffres de recrutement. L'une des raisons de cette situation est l'introduction de l'affectation différenciée (aptitude) pour l'armée. Par conséquent, davantage de conscrits qui étaient auparavant incorporés dans la protection civile restent dans l'armée.

En outre, avec la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), l'ancienne réserve de personnel a été remplacée par un pool de personnel intercantonal et la durée d'incorporation a été réduite de 20 à 14 ans. En conséquence, plusieurs classes de recrutement ont été libérées dès 2021. Cet ajustement a été effectué en partant du principe que 6000 membres de la protection civile seraient recrutés chaque année afin d'atteindre l'objectif national de 72 000 membres de la protection civile. Cependant, depuis 2012, le recrutement est en baisse, atteignant seulement 3800 nouvelles personnes astreintes en 2017. Ainsi, l'alimentation visée en effectifs ne pourra bientôt plus être atteinte ; sans contre mesure, les effectifs pourraient tomber à environ 51 000 membres de la protection civile d'ici 2030. Pendant une période transitoire, les cantons peuvent certes prolonger la durée du service obligatoire, mais cela ne résout pas le problème du faible recrutement à long terme.

Vers une meilleure exploitation du potentiel des personnes astreintes à la protection civile

La loi offre aux cantons un certain nombre d'options pour améliorer légèrement leurs effectifs, du moins temporairement. Grâce à une disposition transitoire de la LPPCi, ils peuvent incorporer jusqu'en 2025 des personnes astreintes jusqu'à l'âge de 40 ans, ainsi qu'accéder au nouveau pool de personnel intercantonal afin d'équilibrer les effectifs. Comme ces mesures ne permettent pas d'améliorer les effectifs de manière substantielle ou durable, le Conseil fédéral a décidé d'agir pour contrer la tendance à la baisse des effectifs en prenant les mesures suivantes.

Afin de mieux tirer parti du potentiel des personnes astreintes à la protection civile, il convient d'examiner si l'attribution peut déroger au principe du domicile. De même, l'opportunité d'introduire une aptitude différenciée pour la protection civile doit être examinée afin d'attirer davantage de personnes.

En outre, il devrait être possible à l'avenir d'obliger les personnes astreintes au service civil à accomplir une partie de leur service au sein d'une organisation de la protection civile durablement en sous-effectif. Il sera alors possible de rapprocher le service civil de la protection civile, comme l'a également demandé la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers. Cela allégera en outre considérablement le problème de recrutement et d'alimentation en effectifs de la protection civile. Comme les personnes astreintes au service civil ne seraient affectées qu'aux organisations de protection civile durablement en sous-effectif et en cas de besoin, il n'y aura pas de sureffectifs.

Le Conseil fédéral prévoit également que les personnes aptes au service militaire qui n'ont pas terminé l'école de recrues après avoir atteint l'année de leurs 25 ans seront à l'avenir astreintes à la protection civile. Les personnes astreintes au service militaire qui deviennent inaptes au service après avoir accompli l'école de recrues sont également tenues de servir dans la protection civile.

Le Conseil fédéral a chargé le DDPS et le DEFR d'élaborer, d'ici l'été 2022, un projet de à mettre en consultation de la loi fédérale sur l'armée (LAAM), de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et de la loi fédérale sur le service civil (LSC).

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 21.09.2022

Possibilité de service obligatoire pour les femmes

Les femmes pourraient être obligées de servir en Suisse. Le Conseil des États a tacitement pris acte mercredi d'un rapport gouvernemental en deux parties visant à éviter des problèmes de sous-effectifs dans l'armée et dans la protection civile (PC).

Le rapport a retenu deux options. La première est de rendre le service obligatoire pour les Suissesses, ce qui permettrait de doubler les effectifs. La possibilité d'obliger les femmes à participer à la journée d'information sur l'obligation de servir dans l'armée est aussi sur la table.

Cette journée est une chance pour motiver les femmes, a salué Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU), soulignant qu'il s'agit d'une question de plus-value plutôt qu'une question d'augmentation des effectifs. Cette mesure s'inscrirait dans les efforts visant l'égalité, a complété Werner Salzmann (UDC/BE) au nom de la commission.

La deuxième option retenue prévoit la fusion du service civil et de la protection civile pour former une nouvelle organisation. Ce modèle permettrait de couvrir au mieux le manque d'effectifs, a estimé M. Salzmann.

Effectifs insuffisants

Le rapport, rédigé avant le début de la guerre en Ukraine, met en exergue les problèmes d'effectifs dans l'armée. Son effectif réglementaire est de 100'000 militaires. Mais concrètement, il est possible d'atteindre seulement 80 % de l'effectif parce que les militaires incorporés ne peuvent pas tous entrer en service en cas de mobilisation, a encore rappelé M. Salzmann.

Il a aussi souligné que les effectifs des cours de répétition sont trop faibles pour mener des exercices adéquats. Des mesures immédiates sont nécessaires afin de garantir la qualité de la formation, selon lui.

Le Bernois a relevé que la situation dans la PC préoccupe aussi : les effectifs sont déjà légèrement inférieurs à la valeur cible de 72'000 membres. Et d'insister sur la nécessité d'agir rapidement, pour garantir la sécurité. Il s'agit aussi d'empêcher que de plus en plus de personnes passent du service militaire au service civil, ceci en l'absence d'un conflit de conscience.

Service citoyen

Plusieurs sénateurs ont par ailleurs remis sur la table la question d'un service citoyen. C'est ce qu'il y a de plus juste pour notre pays, a souligné Josef Dittli (PLR/UR).

Il s'agirait d'un service à la communauté, a appuyé Charles Juillard (Centre/JU). Cela permettrait d'impliquer les jeunes, de leur réapprendre la solidarité et le vivre-ensemble "car on sent toujours plus de différences entre les régions, les langues, les cultures".

Cette option a déjà été écartée par le Conseil fédéral, a rappelé la ministre de la défense Viola Amherd. Sans toutefois écarter la possibilité d'un débat ultérieur à ce sujet puisqu'une initiative populaire en ce sens est en cours.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.06.2023

Non du National à une fusion rapide entre la PC et le service civil

La Protection civile (PC) et le service civil ne devraient pas être regroupés immédiatement dans une seule unité organisationnelle. Le Conseil national a rejeté jeudi par 96 voix contre 83 une motion de sa commission demandant au Conseil fédéral d'agir rapidement.

La PC fait face à des problèmes d'effectifs. En 2021, elle comptait 68'000 membres, alors que l'objectif fixé il y a une dizaine d'années était de 72'000. Si ce nombre n'augmente pas, il faut s'attendre à ce que l'effectif réel passe à environ 51'000 d'ici à 2030.

Le Conseil fédéral est conscient du problème. Il a présenté en janvier un projet visant à renforcer les effectifs. L'idée principale consiste à étendre l'obligation de servir dans la PC. Seraient notamment concernés des militaires ou astreints au service militaire mais aussi des civilistes qui devraient accomplir une partie de leur service au sein de la Protection civile.

Mais ce projet prend du temps. La commission compétente refusait que cette option soit examinée pendant encore deux ans. Elle avait présenté une motion visant à accélérer la prise de décision pour garantir les effectifs de la PC. La nouvelle entité fusionnée aurait dû être regroupée au Département fédéral de la défense (DDPS).

"Urgent d'attendre"

Le temps presse, a déclaré Mauro Tuena (UDC/ZH) au nom de la commission. Ce d'autant plus que la fréquence et l'intensité des menaces telles que les catastrophes climatiques, les pandémies, les cyberattaques, les pannes d'électricité s'accroissent.

Les opposants à cette fusion refusaient quant à eux qu'on mette "la charrue avant les boeufs", selon le mot de Fabien Fivaz (PS/NE). Actuellement, toutes les options sont ouvertes, il est prématuré d'en privilégier une seule.

Une fusion du service civil et de la PC est une entreprise complexe qui aurait d'importantes répercussions, notamment pour les cantons, a plaidé le Neuchâtelois. Un tel regroupement, qui nécessiterait une modification de la Constitution fédérale, doit être mûrement réfléchi, a-t-il ajouté.

Un avis partagé par la ministre de la défense Viola Amherd. Pour la Valaisanne, une analyse approfondie de la situation est nécessaire. Ses résultats sont attendus à la fin 2024, ils offriront "les meilleures chances de rendre l'armée et la PC durables" en termes d'effectifs.

Débats animés

Cette motion avait été déposée à l'occasion de l'examen par la commission d'un rapport du Conseil fédéral visant à éviter les problèmes de sous-effectifs dans l'armée et la PC.

Les députés ont tacitement pris connaissance de ce rapport. Mais la discussion a été animée. L'UDC a jugé le service civil responsable de la chute des effectifs de l'armée. La gauche, elle, a souligné le rôle "essentiel" des civilistes, notamment lors de la crise du coronavirus ou pour l'accueil des réfugiés ukrainiens.

Le camp rose-vert a également remis en cause les prévisions du DDPS. Selon un rapport présenté en octobre par le Conseil fédéral, les effectifs de l'armée sont actuellement de 151'000 militaires, soit plus que les 140'000 autorisés par la loi, ont ainsi relevé Marionna Schlatter (Verts/ZH) et Priska Seiler-Graf (PS/ZH). Un chiffre aussi dénoncé par le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA).

Comment peut-on envisager que le nombre le personnel militaire tombe sous la barre des 100'000 à l'horizon 2030 ?, ont-elles demandé. Viola Amherd a expliqué ce phénomène par un grand nombre de départs prématurés.

Engager des femmes

Selon le rapport, les femmes pourraient compenser la baisse des effectifs. Les députés n'ont pas contesté que leur participation à la journée d'information de l'armée devrait devenir obligatoire. Cette mesure pourrait contribuer à motiver les femmes à faire un service militaire volontaire. Le rapport propose aussi de rendre le service obligatoire pour les Suissesses.

Regrettant le "manque de courage" du Conseil fédéral, François Pointet (PVL/VD) a par ailleurs remis sur la table la question d'un service citoyen. Il faut penser de manière plus large aux besoins en sécurité. L'armée ne doit pas avoir peur de la liberté de choix, elle a les moyens d'être attractive, a-t-il souligné. Cette option a toutefois déjà été écartée par le Conseil fédéral.