Zusammenfassung

Message du 30 juin 2021 concernant l’approbation de l’accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.06.2021

Suisse - Royaume-Uni : le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'Accord sur la mobilité des fournisseurs de services

Le Conseil fédéral a adopté le 30 juin 2021 le message relatif à l'Accord sur la mobilité des fournisseurs de services conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni. Cet accord permet de maintenir l'accès réciproque facilité des fournisseurs de services en dépit de l'extinction de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni.

L'Accord sur la mobilité des fournisseurs de services entre la Suisse et le Royaume-Uni (AMFS) a été signé le 14 décembre 2020 et s'applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021. Il règle l'accès aux marchés et le séjour temporaire des fournisseurs de services tels que les conseillers d'entreprises, les experts informatiques ou encore les ingénieurs. Il garantit à la Suisse et au Royaume-Uni un accès réciproque et facilité aux marchés pour les fournisseurs de services, prenant ainsi le relais de l'Accord sur la libre circulation des personnes, qui ne s'applique plus au Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021. Il contient également des dispositions concernant la reconnaissance de qualifications professionnelles.

En vertu de l'accord, la Suisse continuera d'appliquer la procédure d'annonce - connue des milieux économiques - pour les prestataires du Royaume-Uni qui fournissent un service en Suisse pendant une période n'excédant pas 90 jours par année civile. L'économie suisse pourra ainsi continuer de faire appel à des entreprises du Royaume-Uni pour combler rapidement des besoins en services de courte durée. La Suisse maintiendra en outre l'intégralité des mesures d'accompagnement avec le Royaume-Uni. En 2019, quelque 3800 prestataires du Royaume-Uni soumis à l'obligation d'annonce ont été enregistrés en Suisse.

De son côté, le Royaume-Uni a pris des engagements en matière d'accès aux marchés dans plus de 30 secteurs de services. Il octroiera en outre aux fournisseurs de services suisses des conditions préférentielles supplémentaires. A titre d'exemple, leur accès aux secteurs concernés ne sera pas soumis à un examen des besoins économiques. Les fournisseurs de services de la Suisse pourront, sur la base d'un contrat, accéder au marché britannique durant 12 mois par période de 24 mois.

Grâce à l'accord, les entreprises suisses continueront de bénéficier d'un large accès aux marchés britanniques pour la fourniture de services par des personnes physiques.

L'AMFS est, dans un premier temps, limité à deux ans, les parties à l'accord pouvant convenir de le prolonger.

La consultation relative à l'AMFS s'est déroulée du 17 février au 30 avril 2021. 35 avis ont été rendus, tous favorables à l'AMFS. Un certain nombre d'entre eux expriment des critiques sur des aspects spécifiques ou demandent des corrections en cas de prolongation de l'accord.

Ayant adopté le message, le Conseil fédéral transmet l'accord aux Chambres fédérales, en leur proposant de l'adopter.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 15.12.2021

Les fournisseurs de services auront accès au marché britannique

Les fournisseurs de services suisses devraient continuer de bénéficier d'un large accès au marché britannique. Le Conseil des États a donné mercredi sans opposition son feu vert à l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité de ceux-ci.

L'accord, conclu en décembre 2020, est déjà appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021. Il vise à garantir à la Suisse et au Royaume-Uni un accès réciproque et facilité aux marchés pour les fournisseurs de services, malgré la fin de l'accord sur la libre circulation des personnes entre Berne et Londres, suite au Brexit.

L'accord règle l'accès aux marchés et le séjour temporaire des fournisseurs de services, comme les conseillers d'entreprises, les experts informatiques ou les ingénieurs. Il contient également des dispositions quant à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

"Le texte est très important pour les entreprises suisses", a insisté le ministre de l'économie Guy Parmelin. "Les fournisseurs de services helvétiques ne seront ainsi pas désavantagés par rapport à leurs concurrents d'autres pays", a complété Damian Müller (PLR/LU) pour la commission.

La Suisse continuera d'appliquer la procédure d'annonce pour les prestataires britanniques qui fournissent un service en Suisse pendant une période n'excédant pas 90 jours par année civile.

De son côté, le Royaume-Uni a pris des engagements en matière d'accès au marché dans plus de 30 secteurs des services. Il octroiera aussi des conditions préférentielles supplémentaires aux prestataires suisses. Sur la base d'un contrat, les prestataires suisses pourront accéder au marché britannique pendant 12 mois sur une période de deux ans.

L'accord concorde avec la stratégie "mind the gap" par laquelle le Conseil fédéral entend assurer la continuité des relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Il est pour l'instant limité à deux ans, mais les deux parties peuvent convenir de le prolonger.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 08.03.2022

Les fournisseurs de services auront accès au marché britannique

Les fournisseurs de services suisses pourront continuer de bénéficier d'un large accès au marché britannique. Suivant le Conseil des États, le National a donné mardi, sans opposition, son feu vert à l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité de ceux-ci.

L'accord, conclu en décembre 2020, est déjà appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021. Il vise à garantir à la Suisse et au Royaume-Uni un accès réciproque et facilité aux marchés pour les fournisseurs de services, malgré la fin de l'accord sur la libre circulation des personnes entre Berne et Londres, à la suite du Brexit.

L'accord règle l'accès aux marchés et le séjour temporaire des fournisseurs de services, comme les conseillers d'entreprises, les experts informatiques ou les ingénieurs. Des discussions sont encore en cours quant à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Pour certains métiers, il faut avoir suivi une formation universitaire au Royaume-Uni alors qu'il s'agit d'une formation professionnelle en Suisse, a expliqué Yves Nidegger (UDC/GE) pour la commission.

Le Royaume-Uni s'est engagé à reconnaître les diplômes de formation professionnelle suisses, a affirmé le ministre de l'économie Guy Parmelin. Et de préciser que ceux des écoles supérieures ont été inclus dans l'accord en décembre dernier.

Le ministre a encore insisté sur l'importance de l'accès au marché britannique pour l'économie suisse. Les entreprises helvétiques ont également besoin d'avoir recours facilement à des prestataires britanniques.