Zusammenfassung

Message du 30 juin 2021 concernant la modification de la loi relative à PUBLICA

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.06.2021

Assurer la stabilité financière des caisses de prévoyance fermées de PUBLICA

À sa séance du 30 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté un message concernant la modification de la loi relative à PUBLICA. Cette modification de loi vise à assurer la stabilité financière des caisses de prévoyance fermées de PUBLICA.

Au tournant du millénaire, la Confédération a rendu autonomes un grand nombre de ses entreprises (notamment Swisscom et RUAG), ainsi que certaines organisations affiliées comme la SRG SSR. Ces entités ont alors laissé leurs anciens collaborateurs et collaboratrices, à savoir des bénéficiaires de rentes, auprès de la Caisse fédérale de pensions (devenue PUBLICA). C'est ainsi qu'ont été créées plusieurs caisses de prévoyance dites "fermées", qui ne comptent parmi leurs affiliés que des personnes retraitées.

Le 1er juillet 2008 est entrée en vigueur la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA (RS 172.222.1). En application des dispositions transitoires, le taux d'intérêt technique a été abaissé de 4 à 3 % pour les caisses de prévoyance fermées. Compte tenu de cette baisse, on a estimé à l'époque que le risque d'assainissement résiduel était minime.

Depuis lors, le taux d'intérêt technique a été adapté en plusieurs étapes face à la faiblesse persistante des taux d'intérêt et à l'allongement de l'espérance de vie. La Commission de la caisse PUBLICA a procédé à la dernière baisse le 31 décembre 2019, lorsqu'elle a fait passer de 1,25 à 0,5 % le taux d'intérêt technique des sept caisses de prévoyance fermées. À la suite de cette baisse, quatre caisses se sont retrouvées à découvert fin 2019. Depuis, trois ont redressé leur situation (état à la fin 2020), mais tout risque de nouveau découvert n'est pas exclu.

La modification de la loi relative à PUBLICA doit permettre de créer le cadre légal nécessaire pour que le Conseil fédéral puisse intervenir à des fins d'assainissement et pour que le versement des rentes puisse être garanti à long terme.

Les nouvelles dispositions prévoient que la Confédération versera une contribution d'assainissement aux caisses de prévoyance en cas de découvert de cinq points de pourcentage ou plus.

Le message concernant la modification de la loi a été soumis aujourd'hui aux Chambres fédérales.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.12.2021

Prévoyance - La Confédération doit pouvoir assainir PUBLICA

Le Conseil fédéral doit pouvoir assainir si nécessaire les caisses de prévoyance "fermées" de PUBLICA. Le Conseil national a approuvé jeudi une révision de la loi destinée à garantir le versement des rentes à long terme.

Les nouvelles dispositions prévoient que la Confédération versera une contribution d'assainissement aux caisses en cas de découvert de cinq points de pourcentage ou plus. La mesure concerne les caisses de prévoyance "fermées" de PUBLICA.

Il s'agit des caisses de prévoyance qui n'accueillent plus de nouveaux bénéficiaires, à savoir celles dont bénéficient d'anciens collaborateurs retraités des entreprises fédérales devenues autonomes, comme Swisscom ou RUAG, ou d'organisations affiliées, comme la SSR.

Après la dernière baisse du taux d'intérêt technique, de 1,25 à 0,5 %, de sept caisses de prévoyance fermées, quatre d'entre elles se sont retrouvées à découvert fin 2019. Un an plus tard, trois avaient redressé leur situation.

Le capital des caisses devrait permettre d'éviter tout nouveau découvert, mais tout risque n'est pas exclu, a relevé le ministre des finances Ueli Maurer. Cette révision crée une base légale qui permettrait à la Confédération d'agir si nécessaire, a ajouté Matthias Jauslin (PLR/AG) au nom de la commission. Elle ne prévoit pas de nouveaux versements.

Par 120 voix contre 65, les députés ont apporté une modification au projet du Conseil fédéral. Lorsque la caisse de prévoyance n'aura plus de bénéficiaire de rentes, les éventuelles contributions d'assainissement restantes devront retourner au budget fédéral, au lieu d'être attribuées à la caisse de prévoyance de la Confédération.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 03.03.2022

La Confédération pourra assainir PUBLICA

Le Conseil fédéral pourra assainir si nécessaire les caisses de prévoyance "fermées" de PUBLICA. Suivant le National, le Conseil des États a approuvé jeudi, sans opposition, une révision de la loi destinée à garantir le versement des rentes à long terme.

Les nouvelles dispositions prévoient que la Confédération verse une contribution d'assainissement aux caisses en cas de découvert de cinq points de pourcentage ou plus. La mesure concerne les caisses de prévoyance "fermées" de PUBLICA.

Il s'agit des caisses de prévoyance qui n'accueillent plus de nouveaux bénéficiaires, à savoir celles dont bénéficient d'anciens collaborateurs retraités des entreprises fédérales devenues autonomes, comme Swisscom ou RUAG, ou d'organisations affiliées, comme la SSR.

Après la dernière baisse du taux d'intérêt technique, de 1,25 à 0,5 %, de sept caisses de prévoyance fermées, quatre d'entre elles se sont retrouvées à découvert fin 2019. Un an plus tard, trois avaient redressé leur situation.

Risque pas exclu

Le capital des caisses devrait permettre d'éviter tout nouveau découvert, mais tout risque n'est pas exclu, a relevé le ministre des Finances Ueli Maurer. Cette base légale est préventive.

Le financement de ces caisses de prévoyance fermées est insuffisant en raison de la faiblesse persistante des taux d'intérêts et de perspectives de rendement pas assez bonnes, a ajouté Mathias Zopfi (Verts/GL) pour la commission.

La Chambre des cantons a approuvé le projet modifié par le National. Lorsque la caisse de prévoyance n'aura plus de bénéficiaire de rentes, les éventuelles contributions d'assainissement restantes devront retourner au budget fédéral, au lieu d'être attribuées à la caisse de prévoyance de la Confédération.